En bref :
- L'encadrement des loyers plafonne le loyer au m² dans 70 communes, sur 9 territoires.
- Il est en vigueur aujourd'hui : un bail signé maintenant doit le respecter.
- L'expérimentation doit finir fin novembre 2026. Le Sénat a voté deux ans de plus, l'Assemblée doit encore voter.
- Quoi qu'il arrive, en zone tendue, le loyer de relocation reste plafonné jusqu'au 31 juillet 2027.
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
Deux règles différentes limitent les loyers, et on les confond souvent :
- Le plafonnement de la hausse, dans toutes les zones tendues (environ 1 430 communes) : à la relocation, le loyer ne dépasse pas celui de l'ancien locataire, sauf exceptions. Un décret annuel le reconduit, actuellement pour les baux signés ou renouvelés jusqu'au 31 juillet 2027.
- L'encadrement du niveau, dans 70 communes volontaires, toutes en zone tendue : un plafond au mètre carré, fixé chaque année. C'est une expérimentation lancée par la loi ELAN de 2018.
Dans les 70 communes encadrées, les deux règles se cumulent : plafond au mètre carré et, sauf exception, dernier loyer de l'ancien locataire. La liste des zones tendues et le détail du plafonnement à la relocation sont dans Zone tendue : la liste des communes en 2026.
Mon logement est-il concerné ?
| Territoire | Communes concernées | Depuis |
|---|---|---|
| Paris | Paris | 1ᵉʳ juillet 2019 |
| Lille | Lille, Hellemmes, Lomme | 1ᵉʳ mars 2020 |
| Plaine Commune (93) | Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis (avec l'ancienne commune de Pierrefitte-sur-Seine, fusionnée en 2025), Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse | 1ᵉʳ juin 2021 |
| Lyon et Villeurbanne | Lyon, Villeurbanne | 1ᵉʳ novembre 2021 |
| Est Ensemble (93) | Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville | 1ᵉʳ décembre 2021 |
| Montpellier | Montpellier | 1ᵉʳ juillet 2022 |
| Bordeaux | Bordeaux | 15 juillet 2022 |
| Pays basque | 24 communes, dont Bayonne, Anglet, Biarritz, Bidart, Boucau et Ciboure | 25 novembre 2024 |
| Grenoble-Alpes Métropole | 21 communes en tout ou partie, dont une partie de Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d'Hères, Fontaine, Meylan et La Tronche | 20 janvier 2025 |
Attention : l'encadrement vise une commune, pas la métropole. À Lille, Montpellier ou Bordeaux, seule la ville-centre est encadrée (plus Hellemmes et Lomme à Lille). Un logement à Villeneuve-d'Ascq, Mérignac ou Castelnau-le-Lez n'est pas encadré. Autour de Grenoble, certaines communes ne sont couvertes qu'en partie : vérifiez l'adresse, pas seulement la commune.
Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg ou Rennes n'ont que le plafonnement à la relocation, sans plafond au mètre carré.
Pour vérifier une adresse : simulateur de service-public.fr, outil de la collectivité s'il existe (c'est le cas à Grenoble-Alpes Métropole) et arrêté du préfet en vigueur.
Que se passe-t-il fin novembre 2026 ?
Une expérimentation qui arrive à son terme
Prévue pour cinq ans, l'expérimentation a été portée à huit ans en 2022, à compter de la publication de la loi ELAN le 24 novembre 2018. Selon les sources, la fin tombe le 23 novembre 2026 (Sénat) ou vise les baux signés jusqu'au 24 novembre 2026 (service-public.fr). Aucune nouvelle ville ne peut entrer : les candidatures ont fermé le 24 novembre 2022.
Où en est le Parlement ?
| Date | Étape |
|---|---|
| 11 décembre 2025 | L'Assemblée vote en première lecture un texte qui rend l'encadrement définitif et l'étend |
| 14 octobre 2026 | La commission du Sénat préfère deux ans de plus, mêmes villes, sans nouvelles candidatures |
| 21 octobre 2026 | Le Sénat adopte la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », qui prolonge de deux ans |
| À venir | Vote de l'Assemblée. Au 12 novembre 2026, le texte n'est ni définitif ni promulgué |
Ce que cela veut dire pour vous
- Aujourd'hui, tout bail signé ou renouvelé dans les 70 communes doit respecter le plafond en vigueur. Impossible d'anticiper la fin du dispositif.
- Si la prolongation est promulguée, l'encadrement continue sur les mêmes villes jusqu'à fin novembre 2028. Une ville pourrait en sortir plus tôt.
- Sinon, les nouveaux baux n'auront plus de plafond au mètre carré. Mais le loyer de relocation restera limité au dernier loyer de l'ancien locataire, au moins jusqu'au 31 juillet 2027, avec les exceptions habituelles (travaux, loyer trop bas, première location, logement vide depuis plus de 18 mois).
Important : la fin de l'expérimentation ne libère pas le loyer d'un bail en cours. Il n'évolue que par la révision annuelle selon l'IRL, si le bail la prévoit.
Comment calculer le loyer maximum ?
Chaque année, le préfet (ou l'autorité à qui il a délégué ce rôle) publie un arrêté avec trois valeurs au mètre carré. Elles varient selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublée).
- Le loyer de référence : le loyer médian du secteur, mesuré par l'observatoire local des loyers. C'est un repère.
- Le loyer de référence majoré : le loyer de référence plus 20 %. C'est votre plafond.
- Le loyer de référence minoré : le loyer de référence moins 30 %. En dessous, vous pouvez proposer une hausse au renouvellement.
Votre loyer de base (hors charges et hors complément) ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré × la surface habitable. En meublé, les valeurs sont plus élevées, mais l'encadrement s'applique aussi.
Exemple : un deux-pièces de 40 m², avec un loyer de référence majoré de 30 € par m². Le loyer de base est plafonné à 1 200 € par mois (40 × 30), hors charges.
L'arrêté qui compte est celui en vigueur à la signature (ou au renouvellement) : un loyer conforme en 2025 peut ne plus l'être pour un bail signé en 2026.
Au renouvellement du bail :
- si le loyer dépasse le loyer de référence majoré, votre locataire peut demander une baisse ;
- s'il est inférieur au loyer de référence minoré, vous pouvez proposer une hausse, sans dépasser ce loyer minoré. C'est impossible pour un logement classé F ou G depuis le 24 août 2022.
Puis-je dépasser le plafond ?
Oui, avec un complément de loyer : une somme ajoutée au loyer de base pour un logement hors du commun. Les conditions sont strictes :
- votre loyer de base est déjà égal au loyer de référence majoré ;
- le logement a un atout de localisation ou de confort nettement supérieur aux logements comparables du même secteur ;
- cet atout n'est pas déjà pris en compte ailleurs : ni le nombre de pièces, ni l'époque de construction, ni des travaux d'économie d'énergie ou des charges déjà récupérés ;
- le bail indique le montant du complément et les atouts qui le justifient.
Neuf défauts l'interdisent. Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, un seul de ces défauts suffit à exclure tout complément :
- sanitaires sur le palier ;
- traces d'humidité sur certains murs ;
- DPE classé F ou G ;
- fenêtres qui laissent anormalement passer l'air (hors grille d'aération) ;
- vis-à-vis à moins de 10 mètres ;
- infiltrations ou inondations venant de l'extérieur ;
- problèmes d'évacuation d'eau dans les trois derniers mois ;
- installation électrique en mauvais état ;
- mauvaise exposition de la pièce principale.
Attention : c'est à vous de prouver que le complément est justifié. Votre locataire a trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation (sauf en bail mobilité), puis trois mois après son avis pour saisir le juge. Si le complément est annulé ou réduit, le nouveau loyer s'applique depuis le début du bail.
Pour justifier un complément et fixer le bon loyer, voir Établir son loyer.
Que doit contenir le bail ?
Dans une commune encadrée, le bail doit indiquer :
- le loyer de base (hors charges, hors complément) ;
- le loyer de référence ;
- le loyer de référence majoré ;
- la surface habitable, base du calcul ;
- le cas échéant, le montant du complément de loyer et les atouts qui le justifient ;
- le dernier loyer de l'ancien locataire et la date de son versement, s'il est parti moins de 18 mois avant la signature.
Les modèles bail de location vide et bail de location meublée prévoient ces rubriques.
Si le loyer de référence majoré manque, votre locataire a un mois après l'entrée en vigueur du bail pour vous demander de le compléter, par recommandé. Vous avez un mois pour répondre. Sinon, il peut saisir le juge dans les trois mois.
Que risque le bailleur ?
Votre locataire peut agir. Si son loyer dépasse le plafond, il peut demander une baisse et le remboursement du trop-perçu : lettre recommandée, puis commission départementale de conciliation (gratuite), puis juge des contentieux de la protection.
L'administration peut vous sanctionner. Le locataire signale le dépassement à la préfecture (à Paris, à la Ville de Paris). Vous recevez une mise en demeure : vous avez deux mois pour corriger le bail et rembourser le trop-perçu.
Sans régularisation, l'amende peut atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société, SCI comprise.
En pratique : l'amende ne remplace pas le remboursement. Le bailleur qui ne régularise pas paie les deux, plus les frais d'une éventuelle procédure.
Concrètement, que faire ?
- Vérifiez que l'adresse exacte est encadrée.
- Relevez, dans l'arrêté en vigueur à la signature, les trois valeurs de votre catégorie de logement.
- Calculez le plafond : loyer de référence majoré × surface habitable.
- Comparez avec le dernier loyer de l'ancien locataire et retenez le plus bas, sauf exception.
- Pour un complément de loyer, écartez les neuf défauts et gardez les preuves de l'atout invoqué.
- Remplissez toutes les mentions obligatoires du bail.
- Fin novembre 2026, vérifiez où en est la prolongation avant de signer.
Les erreurs à éviter
- Croire toute la métropole encadrée : seules les communes listées le sont, parfois en partie.
- Utiliser l'arrêté de l'an dernier : seul compte celui du jour de la signature.
- Anticiper la fin de l'expérimentation : tant qu'elle court, le plafond s'applique.
- Oublier le plafond à la relocation : il vaut dans toute la zone tendue.