Facturation électronique : ce qui change pour les bailleurs.
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise française — SCI comprise — devra pouvoir recevoir des factures électroniques. Calendrier, périmètre, cas particuliers de la location : ce qu'un bailleur doit savoir, et ce que Hymo fait pour vous.
Le calendrier de la réforme
Réception obligatoire — toutes les entreprises
Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi commencer à émettre.
Émission obligatoire — PME, TPE et SCI
L'obligation d'émission s'étend à toutes les entreprises : loyers commerciaux, honoraires, régularisations de charges devront partir au format électronique.
La réforme est issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, codifiée aux articles 289 bis et 290 du Code général des impôts. Elle s'appuie sur un réseau de plateformes agréées immatriculées par la DGFiP — anciennement appelées PDP.
Et concrètement, pour un bailleur ?
Location nue à un particulier
Exonérée de TVA (art. 261 D 2° du CGI) et facturée à un non-assujetti : vos quittances ne relèvent ni de l'e-invoicing ni de l'e-reporting. Seule la réception des factures fournisseurs vous concerne.
Bail commercial ou professionnel
Loyers facturés à une entreprise : ils entrent dans l'e-invoicing. Émission au format électronique obligatoire dès septembre 2027 — Factur-X, déposé sur le réseau via une plateforme agréée.
Meublé para-hôtelier, locations soumises à TVA
Vos opérations vers des particuliers relèvent de l'e-reporting : les données de transaction sont transmises périodiquement à l'administration, sans envoyer la facture elle-même.
Comment Hymo vous met en règle
- Inscription à l'annuaire national — chaque société détentrice est déclarée à la DGFiP en un formulaire : régime de TVA, taille, code NAF. Joignable sous 24 heures.
- Réception des factures fournisseurs — plombier, syndic, artisan : leurs factures arrivent dans Hymo, rattachées au bon bien, prêtes à être approuvées ou contestées.
- Émission au format légal — loyers commerciaux, honoraires et régularisations partent en Factur-X sur le réseau, avec suivi des statuts du destinataire.
- Archivage opposable — chaque document est conservé dans sa forme originale, celle qui fait foi en cas de contrôle.
Questions fréquentes
- Ma SCI est-elle concernée par la facturation électronique ?
- Oui. Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA — y compris une SCI, même non redevable — doit pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L'obligation d'émission suivra le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et SCI.
- Je loue un logement nu à un particulier : dois-je émettre des factures électroniques ?
- Non. La location nue à usage d'habitation est exonérée de TVA (article 261 D 2° du Code général des impôts) et le locataire est un particulier : ces loyers ne relèvent ni de la facturation électronique ni de l'e-reporting. En revanche, votre société doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs — plombier, syndic, artisan — dès septembre 2026.
- Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (ex-PDP) ?
- C'est un opérateur immatriculé par la Direction générale des Finances publiques, seul habilité à transmettre factures et données de transaction à l'administration. Hymo n'est pas une plateforme agréée : Hymo prépare vos factures et les fait transiter par B2Brouter, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP en décembre 2025.
- Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
- L'e-invoicing couvre les factures entre entreprises françaises : elles circulent par les plateformes agréées au format électronique (Factur-X, UBL ou CII). L'e-reporting couvre le reste — ventes aux particuliers soumises à TVA, clients étrangers : seules les données de transaction sont transmises à l'administration, pas la facture elle-même.
- Que dois-je faire avant le 1er septembre 2026 ?
- Inscrire chaque société détentrice (SCI, SARL, entreprise individuelle) à l'annuaire national de la facturation électronique, via une plateforme agréée. Avec Hymo, cette déclaration se fait en un formulaire : régime de TVA, taille d'entreprise, code NAF — l'inscription part à la DGFiP et la société est joignable sous 24 heures.
Contenu à jour en août 2026. Sources : ordonnance n° 2021-1190, articles 289 bis et 290 du CGI, impots.gouv.fr. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil fiscal.