Encadrement des loyers
L'encadrement des loyers (loi ELAN) plafonne le loyer des nouveaux baux dans certaines agglomérations volontaires : le loyer ne peut dépasser un « loyer de référence majoré » fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, le type de bien et l'époque de construction.
Il s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et plusieurs intercommunalités franciliennes ainsi qu'au Pays Basque. Un « complément de loyer » n'est admis que pour des caractéristiques exceptionnelles, et doit être justifié dans le bail.
À ne pas confondre avec l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue (plafonnement à la relocation), qui concerne beaucoup plus de communes.
Termes liés
Définition à jour en juillet 2026, rédigée à titre informatif — elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.