Modèle de bail de location vide (logement nu)
Le bail d'un logement loué vide comme résidence principale doit suivre le contrat type fixé par le décret du 29 mai 2015. Le modèle ci-dessous reprend sa structure, rubrique par rubrique : parties, logement, durée, loyer, charges, garanties et annexes. Les mentions entre crochets sont à compléter, celles marquées « le cas échéant » ne s'appliquent que dans certaines situations.
- Vérifié en novembre 2026
- Gratuit, sans inscription
- Word, PDF ou copie
Les points à ne pas rater
- DuréeTrois ans au minimum si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, six ans s'il est une personne morale (loi du 6 juillet 1989, art. 10).
- Surface habitableObligatoire. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle (art. 3-1).
- Loyer et encadrementDans une commune où l'encadrement des loyers s'applique, le bail indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré. En zone tendue, il mentionne aussi le dernier loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois.
- RévisionSans clause d'indexation, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Indiquez la date de révision et le trimestre de référence de l'IRL.
- Dépôt de garantieUn mois de loyer hors charges au maximum (art. 22).
- AnnexesDossier de diagnostic technique, notice d'information, état des lieux d'entrée et, en copropriété, extraits du règlement de copropriété.
Le modèle
à compléter champ à remplirle cas échéant selon votre situation
CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT NU
Soumis au titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
I. DÉSIGNATION DES PARTIES
Le bailleur : [nom et prénom, ou dénomination sociale]
Domicile ou siège social : [adresse]
Qualité : [personne physique / SCI familiale / personne morale]
Adresse électronique (facultatif) : [e-mail]
[Le cas échéant] Représenté par son mandataire : [nom, adresse, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle]
Le locataire : [nom et prénom de chaque locataire]
Adresse électronique (facultatif) : [e-mail]
II. OBJET DU CONTRAT
A. Consistance du logement
Adresse : [adresse, bâtiment, escalier, étage, porte]
Type d'habitat : [immeuble collectif / individuel]
Régime juridique de l'immeuble : [monopropriété / copropriété]
Période de construction : [avant 1949 / de 1949 à 1974 / de 1975 à 1989 / de 1989 à 2005 / depuis 2005]
Surface habitable : [surface] m²
Nombre de pièces principales : [nombre]
Autres parties du logement : [cave, grenier, balcon, terrasse, jardin…]
Éléments d'équipement : [cuisine équipée, installations sanitaires…]
Production de chauffage : [individuelle / collective, et modalités de répartition si collective]
Production d'eau chaude sanitaire : [individuelle / collective, et modalités de répartition si collective]
Classe énergétique (DPE) : [A à G]
B. Destination des locaux : [usage d'habitation / usage mixte professionnel et d'habitation]
C. Locaux et équipements accessoires à usage privatif : [cave, parking, garage…]
D. Locaux, parties, équipements et accessoires à usage commun : [ascenseur, local vélos, espaces verts…]
E. Accès aux technologies de l'information et de la communication : [raccordement à la fibre, prise TV…]
III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Date de prise d'effet : [date]
Durée du contrat : [3 ans / 6 ans]
[Le cas échéant] Durée réduite à [durée, au moins un an] en raison de l'événement suivant, d'ordre familial ou professionnel, justifiant la reprise du logement par le bailleur personne physique : [événement précis]
À défaut de congé délivré dans les conditions légales, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
IV. CONDITIONS FINANCIÈRES
A. Loyer
1. Montant du loyer mensuel : [montant] € hors charges
[Le cas échéant, commune soumise à l'encadrement des loyers]
Loyer de référence : [montant] €/m² ; loyer de référence majoré : [montant] €/m²
Complément de loyer : [montant] €, justifié par les caractéristiques suivantes : [caractéristiques]
[Le cas échéant, zone tendue, précédent locataire parti depuis moins de 18 mois]
Dernier loyer appliqué au précédent locataire : [montant] €, versé le [date], dernière révision le [date]
2. Révision du loyer
Le loyer est révisé chaque année le [date de révision] en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Trimestre de référence : [trimestre] [année]
B. Charges récupérables
Modalité de règlement : [provisions sur charges avec régularisation annuelle / paiement périodique sans provision]
Montant mensuel des provisions : [montant] €
C. Modalités de paiement
Périodicité : mensuelle, paiement [à échoir / à terme échu], le [jour] de chaque mois
Mode de paiement : [virement, chèque…]
Montant de la première échéance : [loyer] € de loyer + [charges] € de charges = [total] €
V. TRAVAUX
[Le cas échéant] Travaux d'amélioration ou de mise en conformité réalisés depuis la fin du dernier contrat : [nature et montant]
[Le cas échéant] Majoration ou diminution de loyer consécutive à des travaux convenus entre les parties : [modalités]
VI. GARANTIES
Dépôt de garantie : [montant] € (au plus un mois de loyer hors charges)
VII. CLAUSE DE SOLIDARITÉ [le cas échéant, en cas de colocation]
Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.
VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent contrat sera résilié de plein droit :
six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, à défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de versement du dépôt de garantie ;
un mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut d'assurance des risques locatifs par le locataire ;
en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
IX. [Le cas échéant] HONORAIRES DE LOCATION
[Montant et répartition entre bailleur et locataire, dans la limite des plafonds réglementaires]
X. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES
[Conditions librement convenues, dans le respect de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989]
XI. ANNEXES
Extraits du règlement de copropriété (destination de l'immeuble, usage des parties privatives et communes, quote-part de charges)
Dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique ; constat de risque d'exposition au plomb (immeuble construit avant 1949) ; état des installations intérieures d'électricité et de gaz de plus de quinze ans ; état des risques ; diagnostic bruit (zone d'exposition au bruit d'un aérodrome) ; état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)
Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
État des lieux d'entrée
[Le cas échéant] Autorisation préalable de mise en location
[Le cas échéant] Acte de cautionnement
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Questions fréquentes
Le contrat type est-il obligatoire ?
Quelles clauses sont interdites dans un bail ?
Peut-on louer un logement classé G ?
Que se passe-t-il à la fin des trois ans ?
Modèle fourni à titre informatif, à jour en novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.