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Modèle de bail de location vide (logement nu)

Le bail d'un logement loué vide comme résidence principale doit suivre le contrat type fixé par le décret du 29 mai 2015. Le modèle ci-dessous reprend sa structure, rubrique par rubrique : parties, logement, durée, loyer, charges, garanties et annexes. Les mentions entre crochets sont à compléter, celles marquées « le cas échéant » ne s'appliquent que dans certaines situations.

  • Vérifié en novembre 2026
  • Gratuit, sans inscription
  • Word, PDF ou copie

Les points à ne pas rater

  1. DuréeTrois ans au minimum si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, six ans s'il est une personne morale (loi du 6 juillet 1989, art. 10).
  2. Surface habitableObligatoire. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle (art. 3-1).
  3. Loyer et encadrementDans une commune où l'encadrement des loyers s'applique, le bail indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré. En zone tendue, il mentionne aussi le dernier loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois.
  4. RévisionSans clause d'indexation, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Indiquez la date de révision et le trimestre de référence de l'IRL.
  5. Dépôt de garantieUn mois de loyer hors charges au maximum (art. 22).
  6. AnnexesDossier de diagnostic technique, notice d'information, état des lieux d'entrée et, en copropriété, extraits du règlement de copropriété.

Le modèle

à compléter champ à remplirle cas échéant selon votre situation

CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT NU

Soumis au titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

I. DÉSIGNATION DES PARTIES

Le bailleur : [nom et prénom, ou dénomination sociale]

Domicile ou siège social : [adresse]

Qualité : [personne physique / SCI familiale / personne morale]

Adresse électronique (facultatif) : [e-mail]

[Le cas échéant] Représenté par son mandataire : [nom, adresse, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle]

Le locataire : [nom et prénom de chaque locataire]

Adresse électronique (facultatif) : [e-mail]

II. OBJET DU CONTRAT

A. Consistance du logement

Adresse : [adresse, bâtiment, escalier, étage, porte]

Type d'habitat : [immeuble collectif / individuel]

Régime juridique de l'immeuble : [monopropriété / copropriété]

Période de construction : [avant 1949 / de 1949 à 1974 / de 1975 à 1989 / de 1989 à 2005 / depuis 2005]

Surface habitable : [surface] m²

Nombre de pièces principales : [nombre]

Autres parties du logement : [cave, grenier, balcon, terrasse, jardin…]

Éléments d'équipement : [cuisine équipée, installations sanitaires…]

Production de chauffage : [individuelle / collective, et modalités de répartition si collective]

Production d'eau chaude sanitaire : [individuelle / collective, et modalités de répartition si collective]

Classe énergétique (DPE) : [A à G]

B. Destination des locaux : [usage d'habitation / usage mixte professionnel et d'habitation]

C. Locaux et équipements accessoires à usage privatif : [cave, parking, garage…]

D. Locaux, parties, équipements et accessoires à usage commun : [ascenseur, local vélos, espaces verts…]

E. Accès aux technologies de l'information et de la communication : [raccordement à la fibre, prise TV…]

III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Date de prise d'effet : [date]

Durée du contrat : [3 ans / 6 ans]

[Le cas échéant] Durée réduite à [durée, au moins un an] en raison de l'événement suivant, d'ordre familial ou professionnel, justifiant la reprise du logement par le bailleur personne physique : [événement précis]

À défaut de congé délivré dans les conditions légales, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.

IV. CONDITIONS FINANCIÈRES

A. Loyer

1. Montant du loyer mensuel : [montant] € hors charges

[Le cas échéant, commune soumise à l'encadrement des loyers]

Loyer de référence : [montant] €/m² ; loyer de référence majoré : [montant] €/m²

Complément de loyer : [montant] €, justifié par les caractéristiques suivantes : [caractéristiques]

[Le cas échéant, zone tendue, précédent locataire parti depuis moins de 18 mois]

Dernier loyer appliqué au précédent locataire : [montant] €, versé le [date], dernière révision le [date]

2. Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année le [date de révision] en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Trimestre de référence : [trimestre] [année]

B. Charges récupérables

Modalité de règlement : [provisions sur charges avec régularisation annuelle / paiement périodique sans provision]

Montant mensuel des provisions : [montant] €

C. Modalités de paiement

Périodicité : mensuelle, paiement [à échoir / à terme échu], le [jour] de chaque mois

Mode de paiement : [virement, chèque…]

Montant de la première échéance : [loyer] € de loyer + [charges] € de charges = [total] €

V. TRAVAUX

[Le cas échéant] Travaux d'amélioration ou de mise en conformité réalisés depuis la fin du dernier contrat : [nature et montant]

[Le cas échéant] Majoration ou diminution de loyer consécutive à des travaux convenus entre les parties : [modalités]

VI. GARANTIES

Dépôt de garantie : [montant] € (au plus un mois de loyer hors charges)

VII. CLAUSE DE SOLIDARITÉ [le cas échéant, en cas de colocation]

Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.

VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le présent contrat sera résilié de plein droit :

six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, à défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de versement du dépôt de garantie ;

un mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut d'assurance des risques locatifs par le locataire ;

en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

IX. [Le cas échéant] HONORAIRES DE LOCATION

[Montant et répartition entre bailleur et locataire, dans la limite des plafonds réglementaires]

X. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES

[Conditions librement convenues, dans le respect de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989]

XI. ANNEXES

Extraits du règlement de copropriété (destination de l'immeuble, usage des parties privatives et communes, quote-part de charges)

Dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique ; constat de risque d'exposition au plomb (immeuble construit avant 1949) ; état des installations intérieures d'électricité et de gaz de plus de quinze ans ; état des risques ; diagnostic bruit (zone d'exposition au bruit d'un aérodrome) ; état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)

Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

État des lieux d'entrée

[Le cas échéant] Autorisation préalable de mise en location

[Le cas échéant] Acte de cautionnement

Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Signature du bailleurSignature du ou des locataires

Questions fréquentes

Le contrat type est-il obligatoire ?
Oui, pour un logement loué vide comme résidence principale : le bail doit respecter le modèle fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Vous pouvez ajouter des conditions particulières, à condition qu'elles ne figurent pas parmi les clauses interdites de l'article 4 de la loi de 1989.
Quelles clauses sont interdites dans un bail ?
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 en liste une vingtaine. Par exemple : imposer le prélèvement automatique, prévoir des pénalités de retard, interdire la détention d'un animal de compagnie, facturer l'envoi des quittances ou imposer une assurance choisie par le bailleur. Une clause interdite est réputée non écrite.
Peut-on louer un logement classé G ?
Non, pas pour un nouveau bail : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus décent et ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale. Les logements classés F suivront en 2028. Les logements F et G ne peuvent déjà plus voir leur loyer augmenter, ni à la révision ni à la relocation.
Que se passe-t-il à la fin des trois ans ?
Sans congé donné par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, ni par le locataire, le bail est reconduit tacitement pour trois ans. Le locataire peut, lui, partir à tout moment avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certains cas, notamment en zone tendue.

Modèle fourni à titre informatif, à jour en novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.