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Modèle de bail de location meublée

Un logement meublé loué comme résidence principale relève lui aussi d'un contrat type (décret du 29 mai 2015), avec ses propres règles : un an de durée, un dépôt de garantie de deux mois, et un mobilier minimal fixé par décret. Si un seul élément manque, le locataire peut demander la requalification en location vide, avec un bail de trois ans.

  • Vérifié en novembre 2026
  • Gratuit, sans inscription
  • Word, PDF ou copie

Les points à ne pas rater

  1. DuréeUn an, reconductible tacitement. Neuf mois non reconductibles si le locataire est étudiant (loi du 6 juillet 1989, art. 25-7).
  2. Mobilier obligatoireLes onze éléments du décret n° 2015-981 : literie, occultation des chambres, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec freezer, vaisselle, ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien.
  3. InventaireUn inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à l'entrée et à la sortie, en plus de l'état des lieux (art. 25-5).
  4. Dépôt de garantieDeux mois de loyer hors charges au maximum (art. 25-6).
  5. ChargesProvisions avec régularisation annuelle, ou forfait fixé dès la signature, sans régularisation possible (art. 25-10).
  6. Congé du bailleurTrois mois avant l'échéance, pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux (art. 25-8).

Le modèle

à compléter champ à remplirle cas échéant selon votre situation

CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ

Soumis au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

I. DÉSIGNATION DES PARTIES

Le bailleur : [nom et prénom, ou dénomination sociale]

Domicile ou siège social : [adresse]

Adresse électronique (facultatif) : [e-mail]

[Le cas échéant] Représenté par son mandataire : [nom, adresse, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle]

Le locataire : [nom et prénom de chaque locataire]

Adresse électronique (facultatif) : [e-mail]

II. OBJET DU CONTRAT

A. Consistance du logement

Adresse : [adresse, bâtiment, escalier, étage, porte]

Type d'habitat : [immeuble collectif / individuel]

Régime juridique de l'immeuble : [monopropriété / copropriété]

Période de construction : [avant 1949 / de 1949 à 1974 / de 1975 à 1989 / de 1989 à 2005 / depuis 2005]

Surface habitable : [surface] m²

Nombre de pièces principales : [nombre]

Autres parties du logement : [cave, balcon, terrasse…]

Éléments d'équipement : [cuisine équipée, installations sanitaires…]

Production de chauffage : [individuelle / collective]

Production d'eau chaude sanitaire : [individuelle / collective]

Classe énergétique (DPE) : [A à G]

B. Destination des locaux : [usage d'habitation / usage mixte professionnel et d'habitation]

C. Locaux et équipements accessoires à usage privatif : [cave, parking…]

D. Locaux, parties, équipements et accessoires à usage commun : [ascenseur, local vélos…]

E. Accès aux technologies de l'information et de la communication : [raccordement à la fibre, accès internet…]

Le logement est loué meublé. Le mobilier comprend au minimum les éléments listés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 et figure à l'inventaire annexé.

III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Date de prise d'effet : [date]

Durée du contrat : [1 an, reconductible tacitement / 9 mois, locataire étudiant, non reconductible]

IV. CONDITIONS FINANCIÈRES

A. Loyer

1. Montant du loyer mensuel : [montant] € hors charges

[Le cas échéant, commune soumise à l'encadrement des loyers]

Loyer de référence : [montant] €/m² ; loyer de référence majoré : [montant] €/m²

Complément de loyer : [montant] €, justifié par les caractéristiques suivantes : [caractéristiques]

[Le cas échéant, zone tendue, précédent locataire parti depuis moins de 18 mois]

Dernier loyer appliqué au précédent locataire : [montant] €, versé le [date], dernière révision le [date]

2. Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année le [date de révision] en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Trimestre de référence : [trimestre] [année]

B. Charges récupérables

Modalité de règlement : [provisions sur charges avec régularisation annuelle / forfait de charges]

Montant mensuel : [montant] €

C. Modalités de paiement

Périodicité : mensuelle, paiement [à échoir / à terme échu], le [jour] de chaque mois

Mode de paiement : [virement, chèque…]

Montant de la première échéance : [loyer] € de loyer + [charges] € de charges = [total] €

V. TRAVAUX

[Le cas échéant] Travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat : [nature et montant]

VI. GARANTIES

Dépôt de garantie : [montant] € (au plus deux mois de loyer hors charges)

VII. CLAUSE DE SOLIDARITÉ [le cas échéant, en cas de colocation]

Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.

VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le présent contrat sera résilié de plein droit :

six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, à défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de versement du dépôt de garantie ;

un mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut d'assurance des risques locatifs par le locataire ;

en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

IX. [Le cas échéant] HONORAIRES DE LOCATION

[Montant et répartition entre bailleur et locataire, dans la limite des plafonds réglementaires]

X. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES

[Conditions librement convenues, dans le respect de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989]

XI. ANNEXES

Inventaire et état détaillé du mobilier

Extraits du règlement de copropriété (destination de l'immeuble, usage des parties privatives et communes, quote-part de charges)

Dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique ; constat de risque d'exposition au plomb (immeuble construit avant 1949) ; état des installations intérieures d'électricité et de gaz de plus de quinze ans ; état des risques ; diagnostic bruit (zone d'exposition au bruit d'un aérodrome) ; état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)

Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

État des lieux d'entrée

[Le cas échéant] Acte de cautionnement

Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Signature du bailleurSignature du ou des locataires

Questions fréquentes

Quel mobilier est obligatoire dans une location meublée ?
Onze éléments, fixés par le décret n° 2015-981 : literie avec couette ou couverture ; volets ou rideaux occultants dans les chambres ; plaques de cuisson ; four ou micro-ondes ; réfrigérateur avec compartiment à -6 °C au plus ; vaisselle pour les repas ; ustensiles de cuisine ; table et sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d'entretien ménager adapté au logement.
Bail meublé ou bail nu : lequel choisir ?
Le meublé offre un bail plus court, un dépôt plus élevé et, fiscalement, le régime LMNP avec ses amortissements. Le bail nu attire des locataires plus stables et relève des revenus fonciers. Notre comparatif détaillé du bail nu et du bail meublé vous aide à trancher selon votre situation.
Le locataire peut-il partir avant la fin du bail ?
Oui, à tout moment, avec un préavis d'un mois (art. 25-8). Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, trois mois à l'avance et pour vendre, reprendre le logement ou un motif légitime et sérieux.
Peut-on faire un bail meublé de neuf mois ?
Uniquement si le locataire est étudiant. Le bail de neuf mois n'est pas reconduit : il prend fin à son terme, sans que le bailleur ait à donner congé.

Modèle fourni à titre informatif, à jour en novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.