Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à la souscription et au paiement des abonnements Hymo.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hymo SAS et tout client souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Hymo. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.
2. Prix et abonnements
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Tous les prix sont exprimés en euros TTC.
Hymo propose les formules suivantes :
- Gratuit — accès aux fonctionnalités de base, sans engagement
- Essentiel — gestion jusqu'à 5 biens, facturation mensuelle ou annuelle
- Pro — biens illimités, fonctionnalités avancées, support prioritaire
Hymo SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochain renouvellement.
3. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs Hymo.
Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué en une seule fois.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu après 3 tentatives infructueuses, avec notification par e-mail.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à contact@hymo.fr. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client a expressément demandé l'accès immédiat au service et que celui-ci a été pleinement exécuté.
5. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf exercice du droit de rétractation.
En cas de manquement grave aux CGU, Hymo SAS peut résilier l'abonnement sans préavis et sans remboursement.
6. Responsabilité
La responsabilité de Hymo SAS est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois. En aucun cas, Hymo SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
7. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.