Aller au contenu principal
Retour à la thématiqueGestion locative

Gestion locative en indivision : qui décide, qui déclare, comment en sortir

Un bien hérité à trois, un appartement acheté à deux sans contrat : c'est l'indivision, la forme de détention la plus courante et la plus mal connue. Qui peut signer le bail, qui déclare les loyers, comment éviter les conflits et comment en sortir : les règles expliquées simplement.

12 novembre 202611 min de lecture

En bref :

  • En indivision, on vote selon la part de chacun dans le bien, pas par tête.
  • Les deux tiers des droits suffisent pour gérer et signer un bail d'habitation, en informant les autres.
  • Vendre, ou donner congé au locataire pour vendre, exige l'accord de tous.
  • Chaque indivisaire déclare sa part des loyers et des charges sur sa propre déclaration.
  • Sans convention à durée fixe, chacun peut demander à tout moment le partage du bien.

Qu'est-ce que l'indivision ?

Il y a indivision dès que plusieurs personnes possèdent le même bien sans qu'il soit divisé. Chacun détient une quote-part, une fraction du bien entier (la moitié, un tiers…), et non une pièce en particulier. Elle naît le plus souvent :

  • d'une succession, avec des parts fixées par les règles de l'héritage ;
  • d'un achat à plusieurs sans société (concubins, amis, époux séparés de biens), avec des parts fixées par l'acte, en général selon le financement ;
  • d'un divorce ou d'une rupture de PACS, tant que le bien commun n'est pas partagé.

La loi conçoit l'indivision comme provisoire : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Pour détenir durablement un bien à plusieurs, la SCI est une alternative : voir Acheter en SCI ou en nom propre.

Êtes-vous concerné ?

Oui, dès que l'acte de propriété porte plusieurs noms sans SCI, ou qu'une succession n'est pas encore partagée. C'est vrai même si un seul d'entre vous s'occupe du bien au quotidien.

Qui décide quoi ?

La majorité se calcule en droits, pas en nombre de personnes. Un indivisaire qui détient 70 % du bien décide donc seul de ce qui relève des deux tiers.

Décision Qui peut la prendre
Réparer une fuite, déclarer un sinistre, mettre en sécurité Un seul indivisaire, même sans urgence
Payer une dépense de conservation avec les fonds communs Un seul indivisaire
Encaisser les loyers, payer les charges, entretenir Deux tiers des droits
Réviser le loyer selon l'IRL Deux tiers des droits
Signer ou renouveler un bail d'habitation, nu ou meublé Deux tiers des droits
Confier la gestion à un indivisaire ou à une agence Deux tiers des droits
Vendre des meubles pour payer une dette commune Deux tiers des droits
Vendre le bien ou l'hypothéquer Tous
Donner congé au locataire pour vendre Tous
Bail commercial, rural, industriel ou artisanal Tous
Agrandir, changer l'usage, tout acte hors gestion normale Tous

La gestion courante relève des actes d'administration. Ce qui engage la propriété elle-même, comme vendre, relève des actes de disposition et exige l'unanimité. Le congé pour vendre en fait partie selon la Cour de cassation, car il vaut offre de vente au locataire.

Règle impérative : ceux qui décident aux deux tiers doivent informer les autres. Sinon, la décision ne peut pas être imposée à ceux qui n'ont pas été prévenus.

Attention : si un indivisaire gère seul, au vu et au su des autres et sans opposition, il est réputé avoir un mandat tacite (une autorisation non écrite). Ce mandat ne couvre que la gestion courante : ni la signature d'un bail, ni la vente. Un bail signé par un indivisaire minoritaire, sans mandat écrit, est fragile.

Comment sont imposés les loyers ?

L'indivision ne paie pas d'impôt et ne dépose aucune déclaration à son nom. Chaque indivisaire déclare sa quote-part des loyers et des charges.

En location nue, chacun regarde les loyers bruts de son foyer, sa part comprise :

  • jusqu'à 15 000 €, il relève du micro-foncier : il inscrit sa part des loyers en case 4BE de la 2042, et l'administration retire 30 % ;
  • au-delà, ou sur option, il passe au régime réel et déclare sa part des loyers et des charges sur la 2044.

Deux indivisaires du même bien peuvent donc relever de régimes différents.

Exemple : trois frères et sœurs héritent à parts égales d'un appartement loué 12 600 € par an, avec 4 200 € de charges. Chacun déclare 4 200 € de loyers. Léa, sans autre bien loué, reste au micro-foncier et sera imposée sur 2 940 €. Paul, qui touche déjà 14 000 € de loyers, dépasse 15 000 € : il déclare au réel 4 200 € de loyers et 1 400 € de charges, soit 2 800 € net.

En location meublée, activité commerciale, l'indivision doit être immatriculée (son propre SIRET). Chaque indivisaire déclare sa part du résultat sur sa 2042-C-PRO, et son statut professionnel ou non se juge au niveau de son foyer. Faites valider l'accès au micro-BIC et la comptabilité commune par un expert-comptable avant la première déclaration. Le parcours est détaillé dans Déclaration LMNP : le mode d'emploi de la 2031 et de la 2042-C-PRO.

Comment organiser la gestion au quotidien ?

Désigner un gestionnaire

Sans organisation, chaque acte suppose de réunir toutes les signatures. Deux solutions existent :

  • un mandat général de gestion, voté aux deux tiers, au profit d'un indivisaire ou d'une agence par un mandat de gestion. Il couvre la gestion courante, et la signature des baux d'habitation s'il le prévoit ;
  • un gérant nommé par une convention d'indivision, avec les pouvoirs fixés par la convention. Il gère et représente l'indivision.

Dans les deux cas, le gestionnaire rend des comptes. Le gérant d'une convention le fait au moins une fois par an.

Tenir le compte d'indivision

Celui qui encaisse des loyers ou paie des frais pour le bien doit en tenir un état, consultable par les autres. Un tableau annuel suffit :

  • les recettes : loyers, provisions, dépôt de garantie reçu ;
  • les dépenses : taxe foncière, copropriété, assurance, travaux, gestion ;
  • qui a payé : le compte commun ou tel indivisaire ;
  • le solde de l'année et la part de chacun.

Chaque indivisaire a droit chaque année à sa part des bénéfices. Celui qui a payé de sa poche des travaux d'amélioration ou de conservation sera remboursé au partage, s'il peut le prouver.

Bon à savoir : on ne peut réclamer sa part des loyers que sur les cinq dernières années. Si un indivisaire encaisse seul pendant dix ans sans rendre de comptes, les cinq premières années sont perdues. Tenez le compte chaque année.

Ouvrez aussi un compte bancaire au nom de l'indivision, ou un compte joint réservé au bien. Des loyers versés sur un compte personnel créent une confusion qui ressort toujours au partage.

Si l'un de vous occupe le bien

Chacun peut utiliser le bien conformément à sa destination. Mais celui qui l'occupe seul doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision. C'est un conflit fréquent quand un héritier reste dans le logement du défunt.

Faut-il signer une convention d'indivision ?

Pour un bien que vous gardez et louez, oui : elle remplace les règles par défaut par les vôtres.

  • Tous les indivisaires doivent la signer.
  • Elle est écrite, et désigne les biens et la part de chacun, sinon elle est nulle.
  • Pour un bien immobilier, elle se fait chez le notaire et est publiée au service de la publicité foncière.
  • Elle a une durée fixe de 5 ans au plus, renouvelable par une décision expresse, ou pas de durée fixe du tout.
  • Elle peut nommer un ou plusieurs gérants, indivisaires ou non.
  • Elle peut fixer la répartition des charges, les règles de vote, un droit de priorité pour racheter, l'indemnité d'occupation, le sort des parts au décès.

Avec une durée fixe, personne ne peut demander le partage avant le terme, sauf justes motifs (une raison sérieuse). Sans durée fixe, le partage reste possible, mais pas de mauvaise foi ni à un moment qui nuit aux autres.

Comment sortir de l'indivision ?

Voie Condition Coût
Vente amiable du bien Accord de tous Plus-value éventuelle, pour chacun
Rachat des parts par un indivisaire Accord entre vous Droit de partage de 2,5 % sous conditions
Partage, avec soulte si besoin Attribution des lots entre vous 2,5 % de l'actif net ; 1,10 % après divorce
Vente autorisée par le juge Deux tiers des droits Frais de procédure, plus-value
  • La soulte est la somme versée par celui qui reçoit plus que sa part.
  • Le rachat à 2,5 % suppose une indivision issue d'une succession, d'une communauté entre époux ou d'un achat commun, et un acheteur indivisaire d'origine, conjoint, ascendant ou descendant.
  • Le taux de 1,10 % vaut après un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS.
  • La vente judiciaire : les deux tiers des droits déclarent leur intention de vendre devant notaire ; sans accord, le tribunal judiciaire peut l'autoriser.

Vous pouvez aussi vendre votre seule part à un tiers, après avoir notifié le projet aux autres par un commissaire de justice. Ils ont un mois pour racheter en priorité, au prix et aux conditions notifiés.

Important : s'ajoutent les émoluments du notaire, et la publicité foncière pour un immeuble. Pour un rachat, faites tout chiffrer avant de fixer le prix : soulte, droit de partage et financement se négocient ensemble.

Concrètement, que faire ?

  • Vérifier dans l'acte la part exacte de chacun.
  • Ouvrir un compte bancaire dédié au bien.
  • Désigner par écrit un gestionnaire, avec un mandat qui couvre la signature des baux.
  • Informer par écrit tous les indivisaires de chaque décision prise aux deux tiers.
  • Tenir et partager le compte d'indivision chaque année, avec la part de chacun avant la déclaration de revenus.
  • Pour garder le bien plusieurs années, faire rédiger une convention d'indivision chez le notaire.

Les conflits naissent souvent d'un déséquilibre d'information : un indivisaire gère, les autres ne voient rien. Hymo permet de déclarer une indivision comme structure propriétaire, avec la liste des indivisaires et la quote-part exacte de chacun (en fraction : « un tiers » reste un tiers). Vous pouvez désigner un mandataire : il signe alors seul le bail ; à défaut, tous les indivisaires signent. Dans les écrans de fiscalité, la part de chacun est appliquée aux montants.

Le propriétaire peut aussi inviter un co-gestionnaire, par exemple un autre indivisaire. Celui-ci a les mêmes droits sur le bien, sauf ce qui reste réservé au propriétaire : archiver ou transférer le bien, gérer les co-gestionnaires et l'abonnement, prendre les décisions fiscales (régime fiscal, dispositif). Il saisit loyers, charges et factures, sans décider à la place du propriétaire. L'accès peut être révoqué à tout moment. Pour un parc qui grandit, voir aussi Gérer plusieurs biens locatifs.

Les erreurs et les conflits les plus fréquents

« Mon frère encaisse les loyers et ne me reverse rien. » Exigez qu'il rende des comptes et vous verse votre part annuelle. Sans réponse, saisissez le juge. Agissez vite : au-delà de cinq ans, les sommes sont perdues.

« Un indivisaire refuse de signer le nouveau bail. » Avec deux tiers des droits, vous pouvez signer sans lui, en l'informant. En dessous, le tribunal judiciaire peut vous autoriser à signer seul si son refus met en péril l'intérêt commun.

« Ma sœur occupe le logement sans payer. » Elle doit en principe une indemnité d'occupation, qui sera déduite de sa part au partage.

« Un héritier veut vendre, les autres non. » Il peut demander le partage. Avec deux tiers des droits favorables, la vente autorisée par le juge évite l'unanimité. Racheter ses parts à l'amiable reste souvent le moins cher.

« Le congé pour vendre a été donné par un seul indivisaire. » Il risque d'être annulé : ce congé exige l'accord de tous. Voir Donner congé à son locataire.

Articles Hymo similaires

Questions fréquentes