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Assurance PNO : est-elle obligatoire pour un propriétaire bailleur ?

En copropriété, l'assurance PNO est obligatoire. Dans une maison, elle ne l'est pas, et c'est souvent là qu'elle sert le plus. Ce qu'elle couvre que l'assurance de l'immeuble et celle du locataire ne couvrent pas, et comment bien la choisir.

12 novembre 202610 min de lecture

En bref :

  • En copropriété, l'assurance PNO est obligatoire, que le logement soit loué ou vide.
  • Pour une maison ou un immeuble entier, aucune loi ne l'impose.
  • Elle vous protège quand le logement est vide ou quand le locataire n'est pas assuré.
  • Si votre locataire n'est pas assuré, vous pouvez l'assurer à sa place et lui refacturer.
  • La prime se déduit de vos revenus locatifs au régime réel.

Qu'est-ce que l'assurance PNO ?

PNO signifie propriétaire non occupant : vous possédez un logement, mais vous n'y habitez pas. Cette assurance couvre votre responsabilité de propriétaire, c'est-à-dire les dommages que votre logement cause à d'autres, par exemple une fuite chez le voisin.

Selon le contrat, elle peut aussi couvrir les dégâts subis par votre propre bien, votre mobilier si vous louez meublé, et les loyers perdus après un sinistre. Ces garanties se choisissent au contrat.

Êtes-vous obligé de la souscrire ?

Oui, si votre logement est en copropriété. Depuis la loi ALUR de 2014, chaque copropriétaire, qu'il habite son lot ou non, doit s'assurer en responsabilité civile. La copropriété doit aussi s'assurer pour sa propre responsabilité.

Votre situation PNO obligatoire ?
Appartement en copropriété, loué ou vide Oui
Appartement en copropriété, détenu par une SCI Oui, la SCI est copropriétaire
Appartement en copropriété en location saisonnière Oui
Maison individuelle louée Non, mais fortement conseillée
Immeuble entier dont vous êtes seul propriétaire Non, mais indispensable en pratique

Hors copropriété, résume l'ANIL (l'agence nationale d'information sur le logement), vous n'êtes pas tenu d'assurer votre logement, mais vous devez veiller à ce que votre locataire le soit.

Attention : la loi n'impose que la responsabilité civile. Un contrat limité à cette garantie est conforme, mais ne vous paiera rien pour les dégâts subis par votre bien, votre mobilier ou vos loyers perdus.

Qui couvre quoi entre l'immeuble, le locataire et vous ?

Un sinistre dans un appartement loué peut mobiliser trois assureurs. Les confondre, c'est découvrir le trou de garantie le jour du dégât des eaux.

Contrat Ce qu'il couvre Ce qu'il ne couvre pas
Assurance de l'immeuble, souscrite par le syndic Parties communes, responsabilité de la copropriété, parfois les parties privatives d'origine Vos embellissements, votre responsabilité personnelle, vos loyers perdus
MRH du locataire Sa responsabilité envers vous, ses biens s'il les assure Ce dont il n'est pas responsable, les périodes sans locataire
PNO, souscrite par vous Votre responsabilité, et selon le contrat votre bien, votre mobilier, vos loyers perdus Les loyers impayés

La MRH (multirisque habitation) est l'assurance habitation classique. Le locataire doit l'avoir au minimum pour les risques locatifs : incendie, dégât des eaux ou explosion qu'il provoque. Les impayés relèvent d'un autre contrat, la GLI.

Dans quels cas la PNO vous protège-t-elle vraiment ?

  • Quand le logement est vide. Entre deux locataires ou pendant des travaux, il n'y a plus d'assurance locataire. Une fuite chez le voisin engage votre responsabilité.
  • Quand le dommage vient du logement. Canalisation encastrée vétuste, toiture abîmée, entretien qui vous revenait : le locataire n'y est pour rien. Les victimes, lui compris, se tournent vers vous.
  • Quand le locataire n'est plus assuré. Il peut laisser son contrat expirer en cours de bail. Selon votre contrat, la PNO prend le relais le temps de régulariser.
  • En location meublée. L'assurance du locataire couvre ses affaires, pas les vôtres. Votre mobilier n'est couvert que si votre PNO l'inclut : vérifiez la somme assurée.
  • Sans responsable identifié. Tempête, incendie d'origine inconnue : selon le contrat, la PNO paie ce que l'assurance de l'immeuble ne prend pas.

Exemple : votre T2 meublé est vide trois semaines en août. Le tuyau du lave-linge cède et inonde le voisin du dessous. Pas de locataire, donc pas de MRH. L'assurance de l'immeuble ne couvre pas cette installation privée. Seule votre PNO indemnisera le voisin.

Comment choisir les bonnes garanties ?

Les contrats PNO ne sont pas standardisés. Comparez-les garantie par garantie, pas seulement au prix.

Garantie Ce qu'il faut vérifier
Responsabilité civile (obligatoire en copropriété) Le plafond d'indemnisation
Dégât des eaux, le sinistre le plus fréquent La recherche de fuite est-elle incluse ?
Incendie, explosion La franchise
Tempête, catastrophe naturelle La franchise légale en catastrophe naturelle
Défaut d'assurance du locataire Les conditions pour qu'elle joue
Mobilier du bailleur, indispensable en meublé La somme assurée et la vétusté
Loyers perdus après sinistre La durée maximale d'indemnisation
Protection juridique (litige avec un voisin, un artisan) Le montant minimum du litige

Le prix dépend de la surface, de la ville, du type de bien, de la formule vide ou meublée et des garanties. Comparez des devis à garanties égales : un contrat très bon marché ne couvre souvent que la responsabilité civile.

Bon à savoir : demandez d'abord au syndic les conditions particulières de l'assurance de l'immeuble. Certaines incluent déjà une garantie propriétaire non occupant pour chaque lot. Votre PNO doit alors compléter ce qui manque (mobilier, loyers perdus), sans faire doublon.

Que faire si votre locataire n'est pas assuré ?

Votre locataire doit vous remettre une attestation d'assurance à la remise des clés, puis chaque année à votre demande. C'est vrai en location vide, meublée et en bail mobilité, pas en location saisonnière.

S'il ne la fournit pas, vous avez deux options, et vous devez choisir l'une ou l'autre :

  • Résilier le bail. La clause du bail qui le permet ne joue qu'un mois après un commandement resté sans effet. Ce commandement est un acte officiel qui doit reproduire le texte de loi. C'est long, et vous perdez votre locataire.
  • L'assurer à sa place. Un mois après une mise en demeure restée sans réponse, vous souscrivez une assurance pour son compte. Envoyer cette mise en demeure vaut renonciation à la résiliation.

Assurer le locataire à sa place, étape par étape

  1. Envoyez une mise en demeure (une lettre formelle qui exige une action) : réclamez l'attestation et annoncez que vous l'assurerez sinon.
  2. Après un mois sans réponse, souscrivez une assurance limitée aux risques locatifs.
  3. Remettez-lui une copie du contrat, puis à chaque renouvellement.
  4. Récupérez la prime par douzième avec le loyer, sur l'avis d'échéance et la quittance, majorée de 10 % au plus pour vos démarches.
  5. S'il fournit enfin une attestation ou s'il part, résiliez au plus vite. La prime déjà écoulée reste due.

Exemple : la prime annuelle est de 180 €. Avec 10 % de majoration, le locataire vous doit 198 € par an, soit 16,50 € par mois ajoutés au loyer.

En colocation, le bail peut prévoir dès la signature que vous assurez les colocataires, le coût étant réparti entre eux et ajouté aux loyers. Voir Colocation : bail unique ou baux individuels.

Bon à savoir : si un assureur refuse de vous assurer, vous ou votre locataire, contre ces risques, saisissez le Bureau central de tarification. Il fixe le prix auquel l'assureur doit vous couvrir.

La PNO réduit-elle vos impôts ?

Oui, au régime réel, où vous déduisez vos charges réelles. Aux régimes « micro », un abattement forfaitaire couvre déjà toutes les charges.

Votre régime Prime déductible ?
Location vide, micro-foncier Non (abattement de 30 %)
Location vide, régime réel Oui, déclaration 2044, ligne 223
LMNP, micro-BIC Non (abattement forfaitaire)
LMNP, régime réel Oui, comme charge
SCI à l'impôt sur le revenu Oui, dans la déclaration 2072 de la société
SCI à l'impôt sur les sociétés Oui, comme charge de la société

La ligne 223 regroupe aussi la GLI et la part d'assurance de l'immeuble comprise dans vos charges de copropriété non récupérables. L'assurance de votre prêt, elle, se déclare avec les intérêts, ligne 250. Le détail est dans Déclaration 2044 : le mode d'emploi ligne par ligne.

Attention : votre PNO protège le propriétaire : elle ne se refacture pas au locataire (voir Charges locatives récupérables et non récupérables). Seule l'assurance souscrite à sa place, dans la démarche ci-dessus, se refacture.

PNO ou GLI : quelle différence ?

On vous les propose souvent ensemble, mais elles couvrent deux risques différents.

  • La PNO couvre les dommages au logement et votre responsabilité de propriétaire. Elle est obligatoire en copropriété.
  • La GLI (garantie loyers impayés) couvre les impayés, parfois les dégradations du locataire. Elle n'est jamais obligatoire.
  • Les deux se déduisent au régime réel, ligne 223.
  • La GLI ne peut pas se cumuler avec la caution d'une personne, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

La GLI se compare plutôt à la caution solidaire et à Visale : voir GLI, Visale ou caution solidaire.

Que faire en cas de sinistre ?

  1. Limitez les dégâts tout de suite : coupez l'eau, sécurisez les lieux.
  2. Déclarez le sinistre à votre assureur en principe sous 5 jours ouvrés, ou 2 jours ouvrés pour un vol, sauf délai plus long dans votre contrat. Pour une catastrophe naturelle, vous avez 30 jours après la publication de l'arrêté qui la reconnaît. Sans cet arrêté, elle n'est pas indemnisée à ce titre.
  3. Remplissez un constat amiable dégât des eaux avec le locataire et le voisin concerné, un par logement touché.
  4. Rassemblez les preuves : photos, factures, devis.
  5. Prévenez le syndic si la fuite peut venir des parties communes. Il déclare de son côté à l'assureur de l'immeuble.

Entre logements, la plupart des dégâts des eaux suivent une convention entre assureurs, la convention IRSI. Elle désigne l'assureur gestionnaire selon l'occupation du logement et le montant des dégâts : en pratique, celui de l'occupant. Chacun déclare à son propre assureur, et les assureurs se répartissent ensuite la charge.

Votre locataire doit vous signaler tout sinistre ou dégradation, même sans dégât visible. Qui paie quelle réparation : Réparations locatives : qui paie quoi.

Concrètement, que faire ?

  • Demander au syndic les conditions particulières de l'assurance de l'immeuble
  • Déclarer exactement votre bien : vide ou meublé, surface, pièces, cave, parking
  • Signaler les périodes vides et les travaux prévus
  • En meublé, chiffrer le mobilier et l'équipement à assurer
  • Vérifier les garanties « défaut d'assurance du locataire » et « perte de loyers »
  • Comparer franchises et plafonds, pas seulement le prix
  • Garder l'attestation et noter la date d'échéance
  • Demander chaque année l'attestation du locataire et noter sa date de fin

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