Glossaire · Bail & location
Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat meublé de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) réservé aux locataires en mobilité : études, stage, mission, mutation, formation. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, et la garantie Visale le couvre.
Créé par la loi ELAN, il comble le vide entre la location saisonnière et le meublé classique. Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis ; le bailleur, lui, est engagé jusqu'au terme.
Attention : si le locataire reste au-delà du terme avec l'accord du bailleur, le bail se transforme en meublé classique d'un an.
Termes liés
Définition à jour en juillet 2026, rédigée à titre informatif — elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.