Impayé de loyer
Un impayé de loyer se constitue dès qu'un terme (loyer + charges) n'est pas réglé à la date prévue au bail. La réaction rapide et graduée du bailleur — relance amiable, mise en demeure, commandement de payer — conditionne l'issue.
Séquence type : relance simple à J+5, lettre recommandée de mise en demeure à J+15, commandement de payer par commissaire de justice à J+30 (qui déclenche la clause résolutoire, avec un délai légal de 6 semaines), puis assignation. En parallèle : signalement à la CAF si le locataire est allocataire, et activation de la GLI ou de la caution.
La prévention reste l'arme n°1 : dossier locataire sérieux, garanties adaptées, et relances automatiques qui traitent la plupart des retards sans conflit.
Termes liés
Définition à jour en juillet 2026, rédigée à titre informatif — elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.