Glossaire · Juridique
Trêve hivernale
La trêve hivernale suspend l'exécution des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars. Les procédures (commandement de payer, assignation, jugement) peuvent se poursuivre, mais l'expulsion effective avec le concours de la force publique est gelée.
Exceptions principales : relogement adapté proposé à la famille, squat d'un domicile (procédure spécifique accélérée), ou immeuble frappé d'un arrêté de péril.
Pour le bailleur confronté à un impayé, le calendrier est stratégique : une procédure lancée tôt dans l'année évite de « perdre » l'hiver. D'où l'importance de relances automatiques dès le premier retard.
Termes liés
Définition à jour en juillet 2026, rédigée à titre informatif — elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.