Signature électronique eIDAS
eIDAS est le règlement européen qui donne un cadre légal à la signature électronique. Une signature électronique « avancée » conforme eIDAS a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite pour un bail, un état des lieux ou un mandat.
Trois niveaux existent (simple, avancée, qualifiée) ; le niveau avancé, avec identification du signataire et horodatage qualifié, est le standard du marché immobilier. Le document signé embarque un certificat de preuve opposable en justice.
Concrètement : plus d'impressions ni de rendez-vous pour signer un bail. Hymo Sign intègre la signature eIDAS en illimité, sans coût par document.
Termes liés
Définition à jour en juillet 2026, rédigée à titre informatif — elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.