Glossaire · Bail & location
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements (dégradations, impayés de charges). Il est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location nue, 2 mois en meublé, et interdit en bail mobilité.
Il doit être restitué dans un délai d'1 mois après remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon — déductions justifiées à l'appui (devis ou factures). Tout retard expose le bailleur à une majoration de 10 % du loyer par mois entamé.
En copropriété, le bailleur peut retenir jusqu'à 20 % jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de charges.
Termes liés
Définition à jour en juillet 2026, rédigée à titre informatif — elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.