La règle de base
| Type de bail | Préavis du locataire |
|---|---|
| Location nue | 3 mois |
| Location meublée | 1 mois |
| Bail étudiant (9 mois) | 1 mois |
| Bail mobilité | 1 mois |
| Logement de fonction | Selon le contrat de travail |
| Location saisonnière | Contrat, hors loi de 1989 |
Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif et sans attendre le terme du bail. C'est une asymétrie voulue par la loi : le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'au terme du bail, avec un préavis de 6 mois (nu) ou 3 mois (meublé), et pour un motif limitativement énuméré. Voir Donner congé à son locataire.
Les 8 cas qui ramènent le préavis à 1 mois en location nue
| # | Motif | Justificatif à joindre |
|---|---|---|
| 1 | Logement en zone tendue | Aucun — la situation géographique suffit |
| 2 | Mutation professionnelle | Attestation de l'employeur, avenant au contrat |
| 3 | Perte d'emploi | Lettre de licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD |
| 4 | Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi | Attestation Pôle emploi/France Travail + nouveau contrat |
| 5 | Obtention d'un premier emploi | Contrat de travail |
| 6 | Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | Attestation CAF/MSA en cours de validité |
| 7 | État de santé justifiant un changement de domicile | Certificat médical |
| 8 | Attribution d'un logement social | Notification d'attribution |
Ce qu'il faut savoir sur chaque cas
Zone tendue. C'est le cas le plus large : environ 1 150 communes réparties dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants. Il s'applique automatiquement, sans que le locataire ait à justifier de quoi que ce soit d'autre que l'adresse du logement. Vérifiez sur le simulateur officiel de service-public.fr.
Mutation professionnelle. Elle n'a pas à être imposée par l'employeur : une mutation demandée par le salarié est admise. En revanche, un simple changement volontaire d'employeur, sans perte d'emploi préalable, n'entre pas dans le champ.
Perte d'emploi. Licenciement, rupture conventionnelle et fin de CDD sont admis. La démission n'est pas une perte d'emploi. La fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur est généralement admise.
Premier emploi. Il s'agit du premier emploi de la vie professionnelle du locataire, pas du premier emploi après une période de chômage (qui relève du cas 4).
État de santé. Le motif vise le locataire lui-même (pas un proche) et doit être établi par certificat médical. Le certificat n'a pas à détailler la pathologie, mais doit attester que l'état de santé justifie un changement de domicile.
Attention : ces cas de réduction sont propres à la location nue. En meublé, le préavis est déjà d'un mois : il n'y a rien à réduire, et aucun justificatif n'est à fournir.
La forme du congé
Le congé du locataire doit être notifié par l'un des trois moyens suivants :
| Moyen | Point de départ du délai |
|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Date de première présentation du courrier |
| Acte de commissaire de justice | Date de la signification |
| Remise en main propre contre récépissé ou émargement | Date de la remise |
Un e-mail, un SMS ou une lettre simple ne valent pas congé. En pratique, un bailleur peut accepter un congé irrégulier — mais il ne peut pas s'en prévaloir, et le locataire peut se rétracter. Si vous recevez un congé par e-mail, demandez sa régularisation par écrit, et confirmez la date de fin de bail.
Le contenu de la lettre
| Élément | Obligatoire |
|---|---|
| Identité du locataire et adresse du logement | ✅ |
| Volonté claire de résilier le bail | ✅ |
| Date d'envoi | ✅ |
| Motif de réduction du préavis, si invoqué | ✅ Sous peine de préavis plein |
| Justificatif du motif | ✅ À joindre |
| Date de départ souhaitée | Recommandé |
Important : si le locataire invoque un motif de réduction après avoir envoyé son congé, la jurisprudence admet généralement la régularisation tant que le préavis d'un mois n'est pas écoulé. Mais un motif invoqué au dernier moment, ou jamais justifié, ne réduit pas le délai : le préavis reste de trois mois.
Calculer la date exacte de fin de bail
Le délai court à compter de la réception du congé par le bailleur.
| Mode | Point de départ |
|---|---|
| LRAR | Date de première présentation (pas la date de retrait, pas la date d'envoi) |
| Commissaire de justice | Date de signification |
| Main propre | Date de remise |
Le préavis est décompté de date à date, et non en mois calendaires.
Exemples
| Congé reçu le | Préavis | Fin de bail |
|---|---|---|
| 12 septembre 2026 | 3 mois | 12 décembre 2026 |
| 12 septembre 2026 | 1 mois | 12 octobre 2026 |
| 31 janvier 2026 | 1 mois | 28 février 2026 (dernier jour du mois si pas d'équivalent) |
| 5 mars 2026 | 3 mois | 5 juin 2026 |
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce que le locataire doit pendant le préavis
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Payer le loyer et les charges | Jusqu'au dernier jour du préavis, même s'il a quitté les lieux |
| Assurer le logement | Jusqu'au terme |
| Permettre les visites | 2 heures par jour ouvrable, selon modalités convenues |
| Entretenir le logement | Obligation d'entretien courant maintenue |
L'exception : le relogement anticipé
Si le bailleur reloue le logement avant la fin du préavis, le locataire sortant cesse de devoir le loyer à compter de la date d'effet du nouveau bail. Il ne peut pas être facturé deux fois pour le même logement.
En pratique : c'est l'intérêt bien compris du bailleur de relouer vite. Non seulement il évite la vacance, mais il ne perd rien : le loyer du nouveau locataire remplace celui du sortant. Voir le rétroplanning dans Changement de locataire : la checklist.
Le départ anticipé sans accord
Un locataire qui rend les clés avant la fin du préavis reste redevable des loyers jusqu'au terme. Si le bailleur accepte les clés sans réserve, il peut être considéré comme ayant accepté une résiliation anticipée : émettez une réserve écrite si vous récupérez les clés en avance sans renoncer aux loyers.
Les cas particuliers
Colocation
| Situation | Effet |
|---|---|
| Bail unique avec clause de solidarité | Le colocataire partant reste solidaire 6 mois après la fin de son préavis, sauf remplacement par un nouveau colocataire |
| Baux individuels | Chaque congé est indépendant |
Le détail est dans Colocation : bail unique ou baux individuels.
Couple marié ou pacsé
Les époux sont cotitulaires de droit du bail d'habitation, même si un seul a signé. Le congé donné par un seul époux ne suffit pas : le bailleur doit le notifier aux deux, et les deux restent tenus tant que les deux n'ont pas donné congé. Même règle pour les partenaires de PACS ayant demandé la cotitularité.
Décès du locataire
Le bail est transféré au conjoint, partenaire de PACS, descendants, ascendants, concubin notoire ou personne à charge vivant au foyer depuis au moins un an. À défaut de bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit.
Congé pendant la trêve hivernale
La trêve hivernale (1ᵉʳ novembre – 31 mars) ne concerne que les expulsions, pas les congés. Un locataire peut donner congé et partir en janvier ; un bailleur peut donner congé pour le terme du bail sans considération de la trêve.
Les 5 litiges les plus fréquents
1. « Le motif n'a pas été indiqué dans la lettre »
Position du bailleur : préavis de trois mois. La loi impose que le motif soit précisé et justifié dans la lettre de congé. Un motif révélé par téléphone après coup ne suffit pas — même s'il est réel.
2. « La zone tendue n'a pas été vérifiée »
Vérifiez sur le simulateur officiel. Le zonage est fixé par décret et couvre environ 1 150 communes. Le locataire n'a rien à justifier d'autre.
3. « Le locataire est parti sans payer le dernier mois »
Il reste redevable. Vous pouvez imputer sur le dépôt de garantie, mais celui-ci sert d'abord à couvrir les dégradations. Pour le surplus, il faut engager un recouvrement.
4. « Le certificat médical est trop vague »
Un certificat attestant que l'état de santé justifie un changement de domicile suffit. Le médecin n'a pas à révéler la pathologie — le secret médical prime. Contester sur ce terrain est rarement gagnant.
5. « Le congé a été envoyé par e-mail »
Il est irrégulier, mais s'il a été suivi d'effet et que vous ne l'avez pas contesté, votre position s'affaiblit. Réagissez par écrit dans les jours qui suivent : soit vous demandez la régularisation, soit vous confirmez expressément l'accepter et fixez la date de fin de bail.