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Caution simple ou solidaire : les différences pour un bail d'habitation

Avec une caution solidaire, vous réclamez l'impayé au garant dès le premier loyer manqué. Avec une caution simple, il peut exiger que vous poursuiviez d'abord le locataire. Et depuis 2022, la solidarité doit figurer dans la mention écrite par le garant lui-même.

12 novembre 202610 min de lecture

En bref :

  • Une caution solidaire paie dès le premier impayé, sans poursuite préalable du locataire.
  • Une caution simple peut exiger que vous poursuiviez d'abord le locataire.
  • Depuis 2022, la solidarité doit figurer dans la mention écrite par le garant lui-même.
  • Sans la mention du garant ou sans les formalités de la loi, l'acte est nul : plus de garant.
  • Fixez toujours une durée précise : sans durée, le garant peut se retirer.

Caution simple ou solidaire : quelle différence ?

Se porter caution (ou garant), c'est s'engager à payer la dette du locataire s'il ne le fait pas. L'engagement couvre ce que prévoit l'acte : en général le loyer, les charges, les réparations locatives et les frais de procédure.

Caution simple Caution solidaire
Quand lui réclamer l'impayé ? Après le locataire, si elle l'exige Dès le premier impayé
Plusieurs garants Chacun peut ne payer que sa part Un seul peut devoir tout payer
Montant maximum Le plafond de la mention Le plafond de la mention
Usage en location Rare Quasi systématique

Le bénéfice de discussion : « poursuivez d'abord le locataire »

C'est le droit, pour la caution simple, d'exiger que vous poursuiviez d'abord votre locataire. Elle doit le demander dès vos premières poursuites contre elle et vous indiquer les biens du locataire à saisir. Si vous ne les poursuivez pas, vous perdez votre recours contre elle à hauteur de leur valeur.

Face à un locataire sans rien de saisissable, ce droit retarde le paiement de plusieurs mois, sans changer l'issue. C'est ce délai que la caution solidaire supprime.

Le bénéfice de division : « chacun sa part »

Quand plusieurs personnes garantissent la même dette, chacune peut en principe devoir tout payer. La caution simple peut exiger que vous ne lui réclamiez que sa part, si elle le demande dès vos premières poursuites. La caution solidaire peut devoir la totalité, puis se retourne contre les autres garants.

Exemple : deux parents se portent caution, chacun dans la limite de 20 000 €, pour un impayé de 8 000 €. En caution simple, chacun peut exiger de ne payer que 4 000 €, et seulement après les poursuites contre le locataire. En caution solidaire, vous pouvez réclamer les 8 000 € à un seul des deux, tout de suite.

Comment rédiger un acte de cautionnement valable ?

Les règles ont changé pour les actes signés depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 (réforme des sûretés). Deux séries d'exigences s'ajoutent pour un bail d'habitation.

La mention écrite par le garant

Le garant (s'il est une personne physique) doit écrire lui-même une mention qui dit trois choses :

  • qu'il s'engage, en tant que caution, à payer ce que doit le locataire s'il ne paie pas ;
  • jusqu'à quel montant maximum, écrit en lettres et en chiffres. En cas de différence, le montant en lettres l'emporte ;
  • pour une caution solidaire : qu'il ne peut pas exiger que vous poursuiviez d'abord le locataire, ni que vous divisiez la dette entre les garants.

Aucune formule n'est imposée mot pour mot, et la durée n'a plus à y figurer. La mention peut même être électronique, si le procédé garantit que seul le garant peut l'apposer.

Si la mention manque, l'engagement est nul. Si seule la renonciation manque, la caution reste simple.

Attention : c'est le piège n° 1 depuis la réforme. Un acte intitulé « caution solidaire » vaut caution simple si la mention écrite par le garant ne parle pas de renonciation. La solidarité doit figurer dans la mention, pas seulement dans le texte imprimé.

Les formalités de la loi de 1989

L'acte doit aussi, sinon il est nul (c'est-à-dire sans effet) :

  • indiquer le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu'ils figurent au bail ;
  • reproduire le paragraphe de la loi sur la résiliation d'un cautionnement sans durée (avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) ;
  • comporter la mention du garant décrite ci-dessus (article 2297 du code civil) ;
  • s'accompagner de la remise au garant d'un exemplaire du bail.

Le modèle d'acte de cautionnement reprend ces rubriques, avec la mention à faire écrire par le garant et sa variante solidaire.

Fixer le bon plafond

Le plafond couvre tout ce que le garant peut devoir : loyers, charges, réparations, frais. Trop bas, il laisse une partie de l'impayé sans garantie. Trop élevé, il décourage le garant et, face à un créancier professionnel, peut être réduit s'il est disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

Une méthode courante : loyer charges comprises × nombre de mois d'engagement.

Exemple : loyer de 850 € et charges de 50 €, engagement de trois ans. 900 € × 36 = 32 400 €, écrits « trente-deux mille quatre cents euros (32 400 €) ».

Avez-vous le droit de demander une caution ?

  • Vous avez une assurance loyers impayés (GLI) ou une autre garantie : demander une caution est interdit, sinon elle est nulle. Seule exception : le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
  • Vous louez via une société (hors SCI familiale entre parents jusqu'au 4ᵉ degré) : la caution doit venir d'un organisme agréé, sauf si le locataire est un étudiant non boursier.
  • Le garant vit à l'étranger ou outre-mer : vous ne pouvez pas le refuser pour ce motif.
  • Le dépôt de garantie reste possible dans tous les cas.

Visale, la garantie gratuite d'Action Logement, est elle-même une caution, avec ses propres conditions (jeunes, étudiants, salariés en mobilité ou récemment embauchés, notamment) et son plafond. Pour choisir entre GLI, Visale et un garant, voir GLI, Visale ou caution solidaire : le comparatif.

Important : une caution demandée « par sécurité » en plus d'une GLI est nulle, et vous risquez de perdre la garantie de l'assureur. Les pièces que vous pouvez demander au garant sont limitées : voir Dossier locataire : pièces autorisées et interdites.

Combien de temps le garant est-il engagé ?

  • L'acte fixe une durée (par exemple « jusqu'au 30 septembre 2032 », ou « pour le bail initial et ses deux premiers renouvellements ou reconductions ») : le garant est engagé jusqu'à ce terme et ne peut pas se retirer avant.
  • L'acte ne fixe pas de durée : le garant peut résilier à tout moment.
  • L'acte vise seulement le bail initial : il ne couvre en principe pas le bail reconduit. Prévoyez les reconductions par écrit.

Quand le garant résilie, son engagement s'arrête à la fin du bail en cours (initial, reconduit ou renouvelé) quand vous recevez sa lettre. Il reste tenu des dettes nées jusque-là.

Exemple : bail vide signé le 1ᵉʳ octobre 2025 pour trois ans, caution sans durée. Vous recevez la résiliation le 15 mars 2027. L'engagement s'arrête le 30 septembre 2028, fin du bail en cours. Les impayés jusqu'à cette date restent garantis, pas ceux du bail reconduit.

Écrivez donc toujours une durée précise : un engagement sans durée semble plus protecteur, mais le garant peut y mettre fin.

Quelles sont vos obligations envers le garant ?

Tout bailleur doit :

  • remettre au garant un exemplaire du bail ;
  • lui faire signifier par commissaire de justice le commandement de payer dans les 15 jours qui suivent sa signification au locataire. Sinon, le garant ne doit ni pénalités ni intérêts de retard.

Un créancier professionnel doit en plus :

  • informer le garant chaque année, avant le 31 mars, de la dette garantie au 31 décembre (et, si l'engagement est sans durée, de son droit de résilier) ;
  • le prévenir du premier impayé non régularisé dans le mois ;
  • le mettre en garde et vérifier que l'engagement est proportionné à ses moyens.

Sans ces informations, le créancier professionnel perd intérêts et pénalités.

Un bailleur particulier n'est en principe pas un créancier professionnel. C'est plus discuté pour une SCI ou un bailleur dont la location est l'activité. Dans le doute, faites-le quand même : un courrier par an déclenche souvent un paiement amiable.

En pratique : l'oubli le plus coûteux est le commandement de payer non signifié au garant à temps. Le déroulé complet est dans Impayé de loyer : la procédure complète.

Quand l'engagement prend-il fin ?

  • La dette est payée : l'engagement s'éteint à hauteur du paiement.
  • Le terme prévu est atteint : les dettes nées ensuite ne sont plus garanties.
  • Le garant résilie un engagement sans durée : effet à la fin du bail en cours.
  • L'acte est nul (mention absente, formalité manquante, cumul avec une assurance) : plus de garant.
  • Le garant décède : ses héritiers ne doivent que les dettes nées avant le décès, et seulement s'ils acceptent la succession.
  • Un colocataire part (bail unique) : l'engagement de son garant s'arrête quand un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis.

Même poursuivi, un garant personne physique garde un minimum de ressources pour vivre, que vous ne pouvez pas saisir.

Bon à savoir : en colocation, l'acte doit nommer le colocataire dont le départ met fin à l'engagement du garant, sinon il est nul. Voir Colocation : bail unique ou baux individuels.

Concrètement, que faire ?

  1. Vérifiez que vous avez le droit de demander une caution (pas de GLI, sauf étudiant ou apprenti).
  2. Utilisez un modèle d'acte à jour et calculez le plafond : loyer charges comprises × durée en mois.
  3. Faites écrire la mention par le garant lui-même, avec la renonciation si vous voulez une caution solidaire.
  4. Fixez une durée précise, reconductions comprises.
  5. Remettez un exemplaire du bail au garant et gardez une preuve de la remise.
  6. En cas d'impayé, faites signifier le commandement de payer au garant dans les 15 jours.
  7. Chaque année, avant le 31 mars, informez le garant du montant garanti (obligatoire pour un professionnel, conseillé sinon).

Les erreurs à éviter

  • Se fier au titre « caution solidaire » sans renonciation dans la mention du garant.
  • Oublier une formalité de l'acte : il devient nul.
  • Cumuler caution et GLI, hors étudiant ou apprenti.
  • Laisser l'engagement sans durée, ou limité au bail initial.

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Questions fréquentes