Modèle d'acte de cautionnement pour une location

L'acte de cautionnement engage une personne, la caution, à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. C'est un acte distinct du bail, et sa forme est encadrée : une mention apposée par la caution elle-même, un montant en lettres et en chiffres, et un exemplaire du bail remis à la caution. Une formalité oubliée peut rendre l'engagement nul.

Les points à ne pas rater

Loyer et révision : L'acte reprend le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu'ils figurent au bail (loi du 6 juillet 1989, art. 22-1).
Mention de la caution : La caution personne physique écrit elle-même qu'elle s'engage à payer ce que doit le locataire s'il est défaillant, dans la limite d'un montant en principal et accessoires, en toutes lettres et en chiffres (code civil, art. 2297).
Durée de l'engagement : Indiquez une durée. Un cautionnement sans durée, ou à durée indéterminée, peut être résilié à tout moment par la caution ; la résiliation prend effet à la fin du bail en cours (art. 22-1).
Caution simple ou solidaire : Solidaire, la caution peut être poursuivie dès le premier impayé, sans que le bailleur ait à poursuivre d'abord le locataire. Elle doit alors le reconnaître dans sa mention (code civil, art. 2297).
Exemplaire du bail : Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location (art. 22-1).
Pas de cumul avec une assurance : Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1).

Le modèle

ACTE DE CAUTIONNEMENT

Je soussigné(e) [nom et prénom de la caution], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],

déclare me porter caution [solidaire / simple] de [nom et prénom du locataire] pour le paiement du loyer, des charges et, le cas échéant, des réparations locatives et des frais de procédure dus au titre du bail du logement situé [adresse du logement], consenti par [nom du bailleur] et signé le [date du bail].

Loyer mensuel hors charges : [montant] €, révisé chaque année le [date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, trimestre de référence : [trimestre].
Provision mensuelle pour charges : [montant] €.

Durée de l'engagement : [par exemple : la durée du bail et de ses renouvellements ou reconductions, jusqu'au [date]].

Mention écrite par la caution elle-même :
« Je m'engage en qualité de caution à payer à [nom du bailleur] ce que lui doit [nom du locataire] en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de la somme de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres] €), en principal et accessoires. »
[Caution solidaire uniquement] « Je reconnais ne pouvoir exiger de [nom du bailleur] qu'il poursuive d'abord [nom du locataire]. »

Reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
[Recopier ici le texte en vigueur de cet alinéa, disponible sur Légifrance.]

Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de location.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.

Signature de la caution

Hymo prépare l'acte de caution avec le bail et le fait signer en ligne

Questions fréquentes

La mention doit-elle encore être manuscrite ?

Depuis le 1er janvier 2022, le code civil n'exige plus une mention écrite à la main, mais une mention apposée par la caution elle-même (art. 2297). Elle peut donc être saisie lors d'une signature électronique, à condition que ce soit bien la caution qui l'écrive.

Que se passe-t-il si une formalité manque ?

La mention de l'article 2297 du code civil et les formalités de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité : un acte incomplet peut ne pas engager la caution.

Combien de temps la caution est-elle engagée ?

Pour la durée écrite dans l'acte. Sans durée, la caution peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du bail en cours, initial, reconduit ou renouvelé, pendant lequel le bailleur la reçoit.

Peut-on demander une caution et une assurance loyers impayés ?

Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti : le cumul est interdit par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Modèle fourni à titre informatif, à jour en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.