Le calendrier complet des interdictions
| Date | Classe interdite à la location | Métropole | Outre-mer |
|---|---|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers F et G | ✅ En vigueur | — |
| 25 août 2022 | Audit énergétique obligatoire à la vente (F et G) | ✅ | — |
| 1ᵉʳ janvier 2025 | Classe G | ✅ En vigueur | 1ᵉʳ janvier 2028 |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | Classe F | À venir | 1ᵉʳ janvier 2031 |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | Classe E | À venir | 1ᵉʳ janvier 2037 |
Départements concernés par le décalage outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
Ce que « interdit à la location » signifie exactement
| Situation | Logement classé G en 2026 |
|---|---|
| Nouveau bail | ❌ Interdit |
| Relocation à un nouveau locataire | ❌ Interdit |
| Renouvellement du bail en cours | ⚠️ Le logement n'étant pas décent, le locataire peut exiger des travaux |
| Bail en cours | ✅ Se poursuit, mais le locataire peut agir en mise en conformité |
| Révision du loyer | ❌ Interdite (gel) |
| Vente | ✅ Possible, avec audit énergétique obligatoire |
| Location saisonnière / meublé de tourisme | ⚠️ Le DPE s'impose désormais, avec un minimum E pour toute nouvelle autorisation de changement d'usage |
Important : l'interdiction ne prend pas la forme d'une amende automatique. Elle passe par le caractère non décent du logement : le locataire peut saisir le juge pour obtenir la suspension du loyer, la réalisation des travaux sous astreinte, et des dommages-intérêts. C'est une sanction indirecte, mais économiquement lourde.
La réforme du 1ᵉʳ janvier 2026 : refaites votre DPE
C'est l'information la plus utile de cet article, et la moins connue.
Au 1ᵉʳ janvier 2026, le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité a été abaissé, corrigeant une distorsion qui pénalisait fortement les logements chauffés à l'électricité par rapport au gaz.
Effet mesuré : environ 850 000 logements sont sortis des classes F et G.
| Votre situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| DPE antérieur au 1ᵉʳ janvier 2026, chauffage électrique, classé F ou G | Faites refaire le DPE immédiatement. Vous pouvez avoir gagné une, voire deux classes |
| DPE antérieur à 2026, chauffage au gaz ou au fioul | Le gain est nul ou marginal |
| DPE établi après le 1ᵉʳ janvier 2026 | Le nouveau calcul est déjà appliqué |
Coût d'un DPE : 100 à 250 €. À comparer à un chantier de rénovation à 25 000 € ou à une vente avec décote. C'est le premier euro à dépenser, avant toute décision.
Astuce : un DPE reste valable 10 ans. Un DPE établi en 2022 vous « colle » son ancien classement jusqu'en 2032 tant que vous ne le refaites pas. Rien ne vous interdit de faire établir un nouveau diagnostic avant l'échéance : c'est le plus récent qui fait foi.
Vos cinq options, chiffrées
Option 1 — Refaire le DPE
Coût : 100 à 250 €. Délai : 1 à 2 semaines.
À faire systématiquement en premier, surtout si :
- le chauffage est électrique,
- le DPE date d'avant le 1ᵉʳ janvier 2026,
- ou si le DPE a été réalisé avant la réforme méthodologique de juillet 2021.
Faites appel à un diagnostiqueur certifié, et fournissez-lui tous les justificatifs : factures d'isolation, année de pose des menuiseries, caractéristiques de la chaudière. Un diagnostiqueur qui manque d'information applique des valeurs par défaut pénalisantes.
Option 2 — Rénover
Coût : 15 000 à 60 000 € selon la surface et l'écart de classe. Délai : 3 à 12 mois.
| Poste | Coût indicatif | Gain moyen |
|---|---|---|
| Isolation des combles | 30 à 70 €/m² | 1 classe |
| Isolation des murs (ITI) | 70 à 130 €/m² | 1 à 2 classes |
| Isolation par l'extérieur (ITE) | 130 à 250 €/m² | 2 classes |
| Menuiseries double/triple vitrage | 500 à 900 €/ouvrant | 0,5 à 1 classe |
| Pompe à chaleur air-eau | 12 000 à 18 000 € | 1 à 2 classes |
| VMC double flux | 4 000 à 8 000 € | 0,5 classe |
La combinaison gagnante pour sortir de G : isolation des combles + isolation des murs + changement du système de chauffage. C'est la « rénovation d'ampleur » que privilégient désormais les aides publiques.
Les leviers de financement :
- MaPrimeRénov' — guichet rouvert le 23 février 2026, montants en forte baisse, isolation des murs sortie du parcours par geste
- CEE (certificats d'économies d'énergie)
- Éco-PTZ jusqu'à 50 000 €
- Déficit foncier majoré à 21 400 € pour un passage de E/F/G vers A/B/C/D — prorogé jusqu'au 31 décembre 2027
- TVA réduite à 5,5 % sur les travaux d'amélioration énergétique
- Aides locales (région, département, intercommunalité)
Le calcul à faire : pour un bailleur à une TMI de 41 %, un chantier de 34 000 € éligible au déficit foncier majoré génère 8 774 € d'économie d'impôt immédiate, plus le report. Ajoutez les aides, et le coût net descend souvent sous 20 000 €.
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Option 3 — Vendre
Décote observée : 5 à 20 % selon le marché local et l'ampleur des travaux nécessaires.
| Point | Détail |
|---|---|
| Audit énergétique obligatoire | Pour toute vente d'un logement classé F ou G (monopropriété) |
| Mention du DPE | Obligatoire dans l'annonce, avec l'estimation des dépenses d'énergie |
| Acheteurs | Investisseurs prêts à rénover, primo-accédants avec travaux |
| Fiscalité | Voir Plus-value immobilière locative |
Vendre est rationnel si le coût de rénovation dépasse la valorisation obtenue, si le bien est en copropriété avec un syndic bloqué sur les travaux, ou si vous êtes proche d'une exonération de plus-value (22 ou 30 ans de détention).
Option 4 — Changer d'usage
| Usage alternatif | Contrainte DPE | Faisabilité |
|---|---|---|
| Location saisonnière / meublé de tourisme | ⚠️ La loi Le Meur impose désormais un DPE minimum E pour toute nouvelle autorisation de changement d'usage, et aligne progressivement les exigences de décence énergétique | Se referme |
| Bail commercial ou professionnel | Pas de critère de décence énergétique résidentielle | Selon zonage et règlement de copropriété |
| Résidence secondaire personnelle | Aucune contrainte | ✅ |
| Local de stockage | Aucune contrainte | Selon règlement |
Attention : la conversion en meublé de tourisme était la porte de sortie classique pour les passoires. Elle se referme : la loi Le Meur impose un enregistrement en mairie généralisé au 20 mai 2026, exige un DPE minimum E pour tout changement d'usage, et a durci la fiscalité du micro-BIC.
Option 5 — Ne rien faire
Ce n'est pas une option neutre.
| Conséquence | Portée |
|---|---|
| Impossibilité de relouer au départ du locataire | Vacance permanente |
| Gel du loyer | Perte de pouvoir d'achat locatif chaque année |
| Action du locataire en mise en conformité | Suspension du loyer, travaux sous astreinte, dommages-intérêts |
| Défense affaiblie en cas d'impayé | La non-décence est le premier moyen de défense du locataire |
| Dévalorisation progressive du bien | La décote « passoire » se creuse à mesure des échéances |
Le seul cas où « ne rien faire » se défend : un locataire stable en place, un horizon de revente à court terme, et un calcul de plus-value favorable.
Comment lire un DPE et savoir où vous en êtes
Le classement retient la plus mauvaise des deux étiquettes : consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et émissions de gaz à effet de serre (kg CO₂/m²/an).
| Classe | Énergie primaire (kWh/m²/an) | Émissions GES (kg CO₂/m²/an) |
|---|---|---|
| A | ≤ 70 | ≤ 6 |
| B | 71 – 110 | 7 – 11 |
| C | 111 – 180 | 12 – 30 |
| D | 181 – 250 | 31 – 50 |
| E | 251 – 330 | 51 – 70 |
| F | 331 – 420 | 71 – 100 |
| G | > 420 | > 100 |
Conséquence pratique : un logement peu consommateur mais chauffé au fioul peut être classé G par ses émissions. Dans ce cas, l'isolation seule ne suffira jamais — il faut changer le système de chauffage.
Contester ou améliorer un DPE
Le DPE est opposable depuis juillet 2021 : il engage la responsabilité du diagnostiqueur.
Avant de conclure au pire :
- Vérifiez que le diagnostiqueur disposait des justificatifs (factures d'isolation, dates de pose, caractéristiques des équipements). À défaut, il applique des valeurs par défaut très pénalisantes.
- Demandez une contre-visite ou un second avis auprès d'un autre diagnostiqueur certifié.
- Vérifiez la surface retenue et le volume chauffé.
- Si le DPE date d'avant 2026 et que le chauffage est électrique : refaites-le.
Ce qu'il faut vérifier dans les six prochains mois
- Quelle est la date de mon DPE ? S'il est antérieur au 1ᵉʳ janvier 2026 et que le chauffage est électrique → le refaire.
- Quelle classe ? G → agir maintenant. F → échéance 2028, planifier. E → échéance 2034, anticiper.
- Mon loyer est-il gelé ? F ou G = aucune révision IRL possible.
- Quand mon locataire actuel part-il ? C'est la date butoir réelle.
- Mon bien est-il en copropriété ? Les travaux sur parties communes (isolation des façades, toiture, chaufferie) supposent un vote en AG — anticipez de 12 à 24 mois.
- Quel est mon horizon patrimonial ? Conserver 15 ans → rénover. Vendre dans 2 ans → arbitrer avec la plus-value.
- Ai-je fait chiffrer les aides ? MaPrimeRénov' + CEE + déficit foncier majoré changent souvent complètement l'équation.