Modèle de quittance de loyer
La quittance de loyer atteste que votre locataire a payé l'intégralité de son loyer et de ses charges. Elle est gratuite et sa délivrance est obligatoire dès que le locataire la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Voici un modèle complet, avec les mentions à ne pas oublier.
Les points à ne pas rater
- Identité des parties — Nom et adresse du bailleur, nom du locataire, adresse du logement concerné.
- Période — Mois ou période exacte couverte par le paiement.
- Détail des sommes — Loyer hors charges et provisions pour charges présentés séparément — une somme globale ne suffit pas.
- Date de paiement — Date à laquelle le règlement a été reçu.
- Paiement partiel ? — Ne délivrez jamais une quittance : établissez un simple reçu du montant perçu.
Le modèle
QUITTANCE DE LOYER — [MOIS ANNÉE] Bailleur : [Nom et prénom du bailleur] Adresse : [Adresse du bailleur] Locataire : [Nom et prénom du locataire] Logement loué : [Adresse complète du logement] Je soussigné(e) [Nom du bailleur], propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [Nom du locataire] la somme de [montant total] euros, au titre du loyer et des charges du mois de [mois année], et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits. Détail du règlement : Loyer hors charges : ............ [montant] € Provisions pour charges : ....... [montant] € Total : ......................... [montant] € Date du paiement : [date] Fait à [ville], le [date] Signature du bailleur
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire en fait la demande : l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de la transmettre gratuitement. Aucun frais d'édition ou d'envoi ne peut être facturé. La transmission par e-mail est valable avec l'accord du locataire.
Faut-il envoyer une quittance chaque mois ?
Ce n'est obligatoire que si le locataire le demande, mais l'envoi mensuel systématique est une bonne pratique : le locataire en a besoin pour la CAF ou ses démarches, et cela professionnalise la relation. Hymo génère et envoie les quittances automatiquement chaque mois après encaissement.
Que faire en cas de paiement partiel ?
Ne délivrez pas de quittance — elle attesterait un paiement intégral. Remettez un simple reçu mentionnant la somme perçue et le solde restant dû.
Modèle fourni à titre informatif, à jour en juillet 2026 — il ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.