Quittance de loyer — modèle gratuit, conforme et prêt à l'emploi
La quittance de loyer atteste que votre locataire a réglé intégralement son loyer et ses charges pour une période donnée. Sa délivrance est gratuite et obligatoire dès que le locataire la réclame — c'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui le dit. Voici tout ce qu'il faut savoir : le modèle complet à télécharger ou copier, les mentions à ne pas rater, les règles légales et les réponses aux questions les plus fréquentes.
Télécharger le modèle de quittance de loyer (gratuit)
Copiez le texte ci-dessous ou téléchargez-le au format Word ou PDF, remplacez les champs entre crochets, et c'est prêt. Ce modèle de quittance de loyer gratuit est conforme à la loi du 6 juillet 1989.
QUITTANCE DE LOYER — [MOIS ANNÉE] Bailleur : [Nom et prénom du bailleur] Adresse du bailleur : [Adresse complète] Locataire : [Nom et prénom du locataire] Logement loué : [Adresse complète du logement] Je soussigné(e) [Nom du bailleur], propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [Nom du locataire] la somme de [montant total en lettres] euros ([montant total en chiffres] €), au titre du loyer et des charges du mois de [mois année], et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits. Détail du règlement : Loyer hors charges : ............ [montant] € Provisions pour charges : ....... [montant] € Total perçu : ................... [montant] € Date de paiement : [date] Fait à [ville], le [date d'émission] Signature du bailleur
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Essayer Hymo gratuitementComment remplir une quittance de loyer ?
Remplir une quittance de loyer ne prend que deux minutes — à condition de ne rien oublier. Voici ce qui est attendu.
Les mentions obligatoires
La loi impose de distinguer le loyer et les charges. Au-delà de cette règle centrale, voici la liste complète des mentions à faire figurer :
- Identité du bailleur — nom, prénom et adresse du propriétaire (ou de son mandataire)
- Identité du locataire — nom et prénom du ou des locataires
- Adresse du logement loué — l'adresse exacte du bien concerné
- Période couverte — le mois ou la période précise du paiement (ex. : « juillet 2026 »)
- Montant du loyer hors charges — séparé des provisions pour charges
- Montant des provisions pour charges — présenté à part, pas globalisé
- Montant total perçu — la somme des deux lignes ci-dessus
- Date de paiement — la date à laquelle le règlement a été effectivement reçu
- Date d'émission — la date à laquelle la quittance est établie
- Signature du bailleur — manuscrite ou numérique
⚠️ Une somme globale sans détail loyer/charges ne suffit pas : c'est l'exigence explicite de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, rappelée par Service-Public.fr.
Exemple de quittance de loyer remplie
Voici un exemple de quittance de loyer complet avec des valeurs fictives, pour visualiser exactement ce que doit contenir le document final.
QUITTANCE DE LOYER — JUILLET 2026 Bailleur : Marie Dupont Adresse du bailleur : 14 rue des Lilas, 75011 Paris Locataire : Thomas Lefebvre Logement loué : 8 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon Je soussignée Marie Dupont, propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de Thomas Lefebvre la somme de neuf cent cinquante euros (950,00 €), au titre du loyer et des charges du mois de juillet 2026, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits. Détail du règlement : Loyer hors charges : ............ 870,00 € Provisions pour charges : ....... 80,00 € Total perçu : ................... 950,00 € Date de paiement : 3 juillet 2026 Fait à Paris, le 4 juillet 2026 Signature : Marie Dupont
Quand remettre la quittance à son locataire ?
L'obligation légale du propriétaire (art. 21, loi du 6 juillet 1989)
Le bailleur n'a pas l'obligation d'envoyer spontanément une quittance chaque mois. Il doit en revanche la fournir gratuitement et sans délai dès que le locataire en fait la demande.
Deux points importants : aucun frais ne peut être facturé au locataire pour l'édition ou l'envoi de la quittance ; et si le locataire n'a réglé qu'une partie du loyer, le bailleur doit remettre un reçu — pas une quittance. La quittance atteste un paiement intégral : la délivrer pour un paiement partiel serait inexact et problématique en cas de litige.
En pratique, l'envoi mensuel systématique est une bonne habitude : le locataire en a souvent besoin pour ses démarches CAF, une demande de logement ou un dossier bancaire.
Envoi par email : est-ce légal ?
Oui — sous une condition : le locataire doit avoir donné son accord préalable. Cet accord peut figurer dans le contrat de bail ou être formalisé par un échange écrit séparé. Le bailleur ne peut pas imposer l'envoi dématérialisé : sans consentement, la quittance part par courrier papier. La quittance de loyer par email est donc parfaitement valide dès lors que le consentement est acté.
Quittance ou reçu de loyer : quelle différence ?
C'est une confusion fréquente. La différence entre quittance et reçu de loyer est pourtant simple :
Règle à retenir : ne délivrez jamais une quittance si le loyer n'a pas été intégralement réglé. En cas de litige ultérieur, elle pourrait être interprétée comme une reconnaissance de paiement complet.
La quittance de loyer est-elle gratuite ?
Oui, toujours. La loi l'interdit formellement : aucun frais d'édition, d'impression ou d'envoi ne peut être mis à la charge du locataire. Facturer la quittance constitue une clause abusive, réputée non écrite.
Quittance de loyer annuelle : est-ce possible ?
Oui. La loi ne fixe pas de périodicité obligatoire — elle impose seulement que la quittance soit remise sur demande et détaille les sommes versées. Une quittance annuelle doit couvrir une période clairement identifiée (ex. : « du 1er janvier au 31 décembre 2026 »), détailler la décomposition loyer/charges — idéalement mois par mois — et être signée par le bailleur.
Attention toutefois : la plupart des locataires ont besoin de quittances mensuelles pour leurs démarches. Une quittance annuelle ne remplace pas les mensuelles si le locataire les réclame. Côté conservation, gardez vos quittances au moins 3 ans (prescription des loyers impayés) — 5 ans par prudence.
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- Envoi automatique au locataire — par email, avec l'accord du locataire tracé dans le bail numérique
- Signature numérique incluse — valeur probante, aucune impression nécessaire
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FAQ — Quittance de loyer
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire en fait la demande. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de la transmettre gratuitement. Il ne peut ni refuser ni facturer quoi que ce soit pour son édition ou son envoi.
Faut-il envoyer une quittance chaque mois ?
Non, ce n'est obligatoire que sur demande du locataire. Mais l'envoi mensuel systématique est fortement recommandé : le locataire en a souvent besoin pour ses démarches administratives (CAF, dossier de logement, etc.), et cela professionnalise la relation bailleur-locataire.
Que faire en cas de paiement partiel ?
Ne délivrez pas de quittance. Remettez un reçu mentionnant la somme effectivement perçue et le solde restant dû. La quittance atteste un paiement intégral — l'émettre pour un paiement incomplet serait juridiquement inexact.
Peut-on envoyer la quittance par email ?
Oui, à condition que le locataire ait donné son accord préalable et exprès. Cet accord peut figurer dans le bail ou dans un échange écrit. Sans cet accord, l'envoi papier reste obligatoire : le bailleur ne peut pas imposer la dématérialisation.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance de loyer ?
La quittance doit comporter : identité du bailleur et du locataire, adresse du logement, période couverte, montant du loyer hors charges, montant des provisions pour charges, total perçu, date de paiement, date d'émission et signature du bailleur. Le détail loyer/charges est impératif — une somme globale ne suffit pas.
Combien de temps conserver une quittance de loyer ?
Le locataire comme le bailleur ont intérêt à conserver les quittances au moins 3 ans (délai de prescription des loyers impayés). Par prudence, une conservation de 5 ans est recommandée. Avec un outil numérique, l'archivage est automatique et illimité.
Peut-on faire une quittance de loyer Word ou PDF ?
Oui, les deux formats sont valides. Une quittance de loyer Word ou PDF a la même valeur juridique qu'un document papier, à condition de contenir toutes les mentions obligatoires et d'être signée. Le format PDF est préférable pour l'envoi par email : il est non modifiable et plus professionnel.
Sources utiles
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 21) — Légifrance
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ? — Service-Public.fr
Modèle fourni à titre informatif, à jour en juillet 2026 — il ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.