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Modèle de mise en demeure pour loyer impayé

La mise en demeure est le dernier courrier amiable avant la procédure. Envoyée en recommandé avec accusé de réception après une relance restée sans effet, elle fixe le montant dû et un délai pour payer, et prévient le locataire de la suite : un commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Elle n'est pas obligatoire, mais elle date officiellement l'impayé et montre votre bonne foi au juge.

  • Vérifié en novembre 2026
  • Gratuit, sans inscription
  • Word, PDF ou copie

Les points à ne pas rater

  1. Détail de la detteChaque échéance impayée, avec sa période et son montant, puis le total dû.
  2. Délai de paiementUn délai précis et raisonnable, en général huit à quinze jours.
  3. Suite annoncéeÀ défaut de paiement : commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire disposera alors de six semaines pour régler (loi du 6 juillet 1989, art. 24).
  4. Solutions d'aideMentionner le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et l'ADIL aide souvent à débloquer la situation avant la procédure.
  5. EnvoiLettre recommandée avec accusé de réception, dont vous gardez une copie.

Le modèle

à compléter champ à remplirle cas échéant selon votre situation

[Nom et prénom du bailleur]

[Adresse du bailleur]

[Nom et prénom du locataire]

[Adresse du logement loué]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de payer, loyers impayés

Madame, Monsieur,

En dépit de ma relance du [date de la relance], je constate que les sommes suivantes, dues au titre du bail du logement situé [adresse du logement], signé le [date du bail], restent impayées à ce jour :

Échéance de [mois année] : loyer [montant] € + charges [montant] € = [montant] €

Échéance de [mois année] : loyer [montant] € + charges [montant] € = [montant] €

Total restant dû : [montant total] €

Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de [huit / quinze] jours à compter de la réception de ce courrier, par [virement sur le compte habituel / autre mode de paiement].

À défaut de règlement dans ce délai, je ferai délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l'article [numéro] de votre bail. Si les sommes ne sont pas réglées dans les six semaines suivant ce commandement, le bail pourra être résilié de plein droit, et je saisirai le tribunal judiciaire.

Si vous rencontrez des difficultés passagères, je vous invite à me contacter rapidement afin d'envisager un échéancier. Vous pouvez également solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département ou l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une relance et une mise en demeure ?
La relance est un rappel amiable, souvent envoyé quelques jours après l'échéance. La mise en demeure est un courrier formel, en recommandé, qui fixe un délai et annonce la procédure. Commencez par notre modèle de relance pour loyer impayé, puis passez à la mise en demeure si rien ne bouge.
Que se passe-t-il après la mise en demeure ?
Si le locataire ne paie pas, un commissaire de justice lui délivre un commandement de payer. Le locataire a alors six semaines pour régler sa dette ou demander des délais. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail. Le commandement doit aussi être signifié à la caution dans les quinze jours, sinon elle ne doit pas les pénalités et intérêts de retard.
Faut-il prévenir la CAF ?
Oui, si l'aide au logement vous est versée directement (tiers payant) : signalez l'impayé à la CAF ou à la MSA dans les deux mois suivant sa constitution. À défaut, l'organisme peut vous réclamer les aides versées après l'impayé.
La trêve hivernale empêche-t-elle la mise en demeure ?
Non. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve suspend les expulsions, pas les démarches : vous pouvez relancer, mettre en demeure, faire délivrer un commandement et saisir le juge pendant cette période.

Modèle fourni à titre informatif, à jour en novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.