Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie
L'état des lieux décrit le logement pièce par pièce, à l'entrée puis à la sortie du locataire. C'est la comparaison des deux qui fonde toute retenue sur le dépôt de garantie : un état des lieux incomplet joue contre le bailleur. Son contenu est fixé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Voici un modèle qui reprend toutes les mentions obligatoires.
Les points à ne pas rater
- Les parties et le logement : Type d'état des lieux (entrée ou sortie), date, adresse du logement, nom des parties et domicile du bailleur, et le cas échéant nom et adresse de leurs mandataires.
- Les compteurs : Relevé des compteurs individuels d'eau, d'électricité et de gaz, s'il y en a.
- Les clés : Détail et destination des clés et de tout autre moyen d'accès : badges, télécommandes.
- Pièce par pièce : Pour chaque pièce, l'état des sols, des murs et des plafonds, des équipements et des éléments du logement. Des observations et des photos peuvent compléter la description.
- À la sortie : L'état des lieux de sortie indique aussi la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions constatées depuis.
- Signature : Il est établi contradictoirement par le bailleur et le locataire, qui le signent tous les deux.
Le modèle
ÉTAT DES LIEUX D'[ENTRÉE / SORTIE] Date : [date] Logement : [adresse complète, étage, numéro de lot] Type : [appartement / maison], [nombre] pièces principales, meublé : [oui / non] Bailleur : [nom], domicilié(e) [adresse] Mandataire du bailleur, le cas échéant : [nom et adresse] Locataire(s) : [nom(s)] [Sortie uniquement] Nouvelle adresse du locataire : [adresse] [Sortie uniquement] Date de l'état des lieux d'entrée : [date] RELEVÉ DES COMPTEURS Électricité : [n° de compteur] — [index] Gaz : [n° de compteur] — [index] Eau froide : [n° de compteur] — [index] Eau chaude : [n° de compteur] — [index] CLÉS ET MOYENS D'ACCÈS [nombre] clé(s) [porte d'entrée / boîte aux lettres / cave] — remise(s) à [nom] [nombre] badge(s) ou télécommande(s) — remis à [nom] DESCRIPTION PIÈCE PAR PIÈCE (état : neuf / bon état / état d'usage / mauvais état) [Entrée] Sol : [nature] — [état] — [observations] Murs : [nature] — [état] — [observations] Plafond : [nature] — [état] — [observations] Équipements (porte, interrupteurs, prises, éclairage) : [état] — [observations] [Séjour] Sol : [nature] — [état] — [observations] Murs : [nature] — [état] — [observations] Plafond : [nature] — [état] — [observations] Équipements : [état] — [observations] (Reprendre pour chaque pièce : cuisine, chambres, salle de bains, WC, annexes.) [Sortie uniquement] ÉVOLUTIONS CONSTATÉES DEPUIS L'ENTRÉE [pièce] — [élément] — [évolution constatée] OBSERVATIONS ET RÉSERVES [observations] Fait en [nombre] exemplaires, à [ville], le [date]. Le bailleur (ou son mandataire) Le(s) locataire(s) [signature] [signature]
Questions fréquentes
Le locataire peut-il compléter l'état des lieux d'entrée ?
Oui, dans les dix jours qui suivent son établissement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage (loi du 6 juillet 1989, art. 3-2). Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Que faire si le locataire refuse de le signer ?
L'état des lieux peut alors être établi par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 3-2).
Et pour une location meublée ?
L'état des lieux s'accompagne d'un inventaire et d'un état détaillé du mobilier, établis en même temps (loi du 6 juillet 1989, art. 25-5).
Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (code civil, art. 1731), sauf preuve contraire. Mais la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut pas se prévaloir de cette présomption (art. 3-2).
Modèle fourni à titre informatif, à jour en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.