Modèle de décompte du dépôt de garantie
À la sortie du locataire, le dépôt de garantie se restitue dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Toute retenue doit être justifiée. Voici un modèle de décompte, avec les règles à respecter.
Les points à ne pas rater
- Délai de restitution : Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
- Retenues justifiées : Seules les sommes restant dues (loyers, charges) et les réparations locatives constatées en comparant les états des lieux peuvent être retenues, sur justificatifs : factures, devis ou constat.
- Vétusté : L'usure normale due au temps ne peut pas être imputée au locataire. Une grille de vétusté annexée au bail permet de la chiffrer (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
- Logement en immeuble collectif : Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble ; le solde est versé dans le mois qui suit leur approbation (art. 22).
- Pénalité de retard : Passé le délai, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le retard vient de ce que le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse (art. 22).
Le modèle
[Nom et adresse du bailleur] [Nom du locataire] [Nouvelle adresse du locataire] Objet : décompte du dépôt de garantie — [adresse du logement] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, À la suite de votre départ du logement situé [adresse du logement], dont vous m'avez remis les clés le [date de remise des clés], je vous adresse le décompte de votre dépôt de garantie. Dépôt de garantie versé à l'entrée : [montant] € Retenues : - Loyers et charges restant dus : [montant] € ([période]) - Réparations locatives : [montant] € ([nature des réparations] — justificatif joint : [facture ou devis n°]) - Provision pour l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (20 % au plus) : [montant] € Total des retenues : [montant] € Solde restitué : [montant] € Ce solde vous est versé par [virement / chèque] le [date]. Les justificatifs des retenues sont joints à ce courrier. [Le cas échéant : la provision retenue dans l'attente de l'arrêté des comptes de l'immeuble vous sera régularisée dans le mois qui suit l'approbation des comptes de l'immeuble.] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature du bailleur] Pièces jointes : états des lieux d'entrée et de sortie, justificatifs des retenues.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il retenir le dépôt sans justificatif ?
Non. Chaque retenue doit correspondre à une somme due ou à une dégradation constatée en comparant les états des lieux, et être justifiée par une facture, un devis ou un constat. Une retenue forfaitaire peut être contestée devant la commission départementale de conciliation, puis devant le juge.
Que se passe-t-il si le dépôt est rendu en retard ?
La somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard vient de ce que le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Peut-on garder une partie du dépôt pour les charges ?
Dans un immeuble collectif, oui : au plus 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde est régularisé dans le mois qui suit leur approbation.
L'usure normale peut-elle être facturée au locataire ?
Non. L'usure due à l'usage normal et au temps (la vétusté) reste à la charge du bailleur. Une grille de vétusté annexée au bail permet de calculer ce qui revient à chacun.
Modèle fourni à titre informatif, à jour en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.