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Modèle de congé pour vente ou pour reprise

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, et pour trois motifs seulement : vendre le logement, le reprendre pour l'habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux comme des impayés répétés. Le congé doit arriver au locataire au moins six mois avant l'échéance en location vide, trois mois en meublé. Un congé tardif ou incomplet est nul, et le bail se reconduit.

  • Vérifié en novembre 2026
  • Gratuit, sans inscription
  • Word, PDF ou copie

Les points à ne pas rater

  1. DélaiSix mois avant l'échéance du bail en location vide (loi du 6 juillet 1989, art. 15), trois mois en meublé (art. 25-8). Le délai court à partir de la réception par le locataire.
  2. Motif précisPour une reprise : nom, adresse et lien avec le bailleur du bénéficiaire, et le caractère réel et sérieux de la décision. Pour une vente : le prix et les conditions de la vente.
  3. Droit de préemptionEn location vide, le congé pour vente vaut offre de vente au locataire, qui peut l'accepter pendant les deux premiers mois du préavis. Il n'existe pas en meublé.
  4. Notice jointeEn location vide, joignez la notice d'information de l'arrêté du 13 décembre 2017 relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire.
  5. Mode de délivranceLettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le modèle

à compléter champ à remplirle cas échéant selon votre situation

[Nom et prénom du bailleur]

[Adresse du bailleur]

[Nom et prénom du locataire]

[Adresse du logement loué]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : Congé pour [vente / reprise], logement situé [adresse du logement]

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé [adresse du logement] en vertu d'un bail [vide / meublé] signé le [date du bail], dont l'échéance est fixée au [date d'échéance].

Par la présente, je vous donne congé pour cette date, conformément à l'article [15 / 25-8] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour le motif suivant :

[Option A, congé pour reprise]

Je reprends le logement afin de l'occuper à titre de résidence principale au profit de :

[Nom et prénom du bénéficiaire], demeurant [adresse actuelle du bénéficiaire],

[lien avec le bailleur : moi-même / conjoint / partenaire de PACS / concubin notoire depuis au moins un an / ascendant / descendant / ascendant ou descendant de mon conjoint, partenaire ou concubin].

Cette décision est motivée par : [éléments établissant le caractère réel et sérieux de la reprise].

[Option B, congé pour vente]

J'ai décidé de vendre le logement.

Prix de vente : [montant] €

Conditions de la vente : [modalités de paiement, charges et conditions]

[Location vide uniquement] Le présent congé vaut offre de vente à votre profit. Vous disposez des deux premiers mois du délai de préavis pour l'accepter. Si vous l'acceptez en indiquant recourir à un prêt, ce délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Vous devrez libérer les lieux au plus tard le [date d'échéance], date à laquelle vous serez déchu de tout titre d'occupation.

[Location vide uniquement] Vous trouverez ci-jointe la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : notice d'information (arrêté du 13 décembre 2017)

Questions fréquentes

Peut-on donner congé à un locataire âgé ?
Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond fixé par la loi, le bailleur doit lui proposer un relogement correspondant à ses besoins, à proximité. Cette protection ne s'applique pas si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures au même plafond (art. 15, III). La même règle vaut lorsque le locataire héberge une personne à charge de plus de 65 ans répondant à ces conditions.
J'ai acheté le logement déjà loué : puis-je donner congé ?
Oui, avec des délais spécifiques. Un congé pour reprise ne peut prendre effet qu'au terme du bail en cours, et au plus tôt deux ans après l'achat. Un congé pour vente ne peut prendre effet qu'au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail si son échéance tombe moins de trois ans après l'achat.
Que risque le bailleur en cas de congé frauduleux ?
Une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, en plus des dommages et intérêts que le locataire peut obtenir (art. 15, IV). C'est le cas, par exemple, d'une reprise annoncée qui ne se fait jamais, ou d'une vente fictive.
Le locataire doit-il payer jusqu’à la fin du préavis ?
Oui, le loyer et les charges restent dus jusqu'à la date d'échéance. Mais dans le cas d'un congé donné par le bailleur, le locataire peut partir plus tôt : il ne doit alors le loyer que pour le temps réel d'occupation.

Modèle fourni à titre informatif, à jour en novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et vérifiez les règles applicables à votre commune.