En bref :
- Seul un copropriétaire de l'immeuble peut devenir syndic bénévole.
- Il est élu à la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non.
- Le PV doit nommer ceux qui ont voté contre, se sont abstenus ou étaient absents.
- Le PV est envoyé aux opposants et aux absents dans le mois qui suit l'assemblée.
- Dès l'élection, un compte bancaire au nom de la copropriété est obligatoire.
Qu'est-ce qu'un syndic bénévole ?
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire l'ensemble des copropriétaires. Il paie les fournisseurs, tient les comptes, convoque l'assemblée et applique ses décisions. Il en existe trois formes :
- Le syndic professionnel : un agent immobilier ou un administrateur de biens, avec carte professionnelle, garantie financière et assurance de responsabilité civile obligatoires.
- Le syndic bénévole : un copropriétaire qui gère l'immeuble, sans carte professionnelle. Il peut y habiter ou non.
- Le syndic coopératif : le président du conseil syndical, si la copropriété a adopté cette forme. Son rôle cesse avec son mandat au conseil.
Les deux derniers sont « non professionnels ». Bénévole ne veut pas forcément dire gratuit. L'assemblée peut le rémunérer. Il doit alors suivre le contrat type réglementaire. S'il n'est pas payé, ce contrat type n'est pas obligatoire.
Pouvez-vous devenir syndic bénévole ?
Oui, si vous êtes propriétaire d'au moins un lot dans l'immeuble. Un locataire ou un proche non copropriétaire ne peut pas l'être.
Cette condition vaut pour tout le mandat. Si vous vendez votre lot, votre mandat devient caduc, c'est-à-dire qu'il prend fin automatiquement, trois mois après. Organisez votre succession avant de vendre, ou dans ces trois mois.
Bon à savoir : si vous siégez au conseil syndical, vous devez le quitter pour devenir syndic. Le conseil syndical contrôle le syndic : on ne peut pas être des deux côtés.
Comment se passe le vote en assemblée générale ?
Avant l'assemblée
- La désignation doit être inscrite à l'ordre du jour de la convocation, sinon elle ne peut pas être votée.
- Si vous serez rémunéré, le projet de contrat est joint à la convocation.
La majorité à atteindre
Chaque copropriétaire vote avec ses tantièmes : sa part de l'immeuble, exprimée en millièmes ou en dix-millièmes. Pour être élu, vous devez obtenir plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents.
Ce n'est pas la majorité de la salle : sur 1 000 tantièmes, il faut 501 voix pour, même si seuls 600 sont présents.
Le second vote de rattrapage
Si vous obtenez au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la moitié, l'assemblée revote aussitôt. Ce second vote se joue à la majorité simple des présents et représentés : plus de voix pour que contre.
| Voix pour au premier vote (sur 1 000) | Ce qui se passe |
|---|---|
| 501 ou plus | Vous êtes élu |
| De 334 à 500 | Second vote immédiat à la majorité simple |
| Moins de 334 | Résolution rejetée, pas de second vote |
Exemple : Mme Martin (140 tantièmes sur 1 000) obtient 460 voix pour, 120 contre, 60 abstentions ; 360 tantièmes sont absents. 460 est entre 334 et 500 : on revote. Avec 470 pour et 110 contre, elle est élue.
Les règles pendant la séance
- Vous votez avec vos propres tantièmes, y compris sur votre élection.
- Le syndic en place ne peut ni présider l'assemblée, ni recevoir de procurations. Cela vous vise si l'on vote votre renouvellement.
Attention : un mandat de syndic ne se renouvelle jamais automatiquement. À son terme, la copropriété ne peut plus payer un fournisseur, agir en justice ni convoquer d'assemblée. Inscrivez le renouvellement à l'assemblée qui précède l'échéance.
Que doit contenir le procès-verbal ?
Le procès-verbal (PV) est le compte rendu officiel de l'assemblée. Pour la résolution de désignation, comme pour les autres, il doit indiquer :
- le résultat du vote sous chaque question : pour, contre, abstentions, majorité appliquée ;
- le nom et les voix des opposants, qui ont voté contre, et des abstentionnistes ;
- le nom et les voix des défaillants : les absents sans procuration, et les votants qui leur sont assimilés ;
- les réserves émises en séance par des opposants sur la régularité d'une décision ;
- qui a distribué les procurations : président ou membre du conseil syndical, ou président de séance ;
- les incidents techniques ayant empêché un copropriétaire à distance de voter.
Ajoutez la date, l'heure et le lieu, et la composition du bureau : président, secrétaire et scrutateurs, qui comptent les voix. Indiquez aussi le nombre de présents et représentés, et le total de leurs voix.
La signature. Le président, le secrétaire et les scrutateurs signent à la fin de la séance, ou dans les huit jours. La feuille de présence est jointe. Le PV est rangé dans le registre des procès-verbaux, papier ou électronique. Un futur acheteur le demandera (voir Visite immobilière : les informations à vérifier).
Bon à savoir : un nom d'opposant oublié n'annule pas forcément la décision, a jugé la Cour de cassation, si la feuille de présence permet de le retrouver. Un PV complet évite ce débat.
Modèle de résolution à reprendre
Remplacez chaque champ entre crochets. Supprimez la partie « second vote » si vous êtes élu au premier tour. Les articles de loi restent dans le modèle : ils indiquent la majorité appliquée.
RÉSOLUTION N° [numéro] : DÉSIGNATION D'UN SYNDIC NON PROFESSIONNEL
(article 25 c) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
passerelle de l'article 25-1)
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de la candidature
de [Prénom NOM], copropriétaire du ou des lots n° [numéros de lots],
désigne [Prénom NOM], demeurant [adresse], en qualité de syndic
non professionnel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble
situé [adresse de l'immeuble].
Le mandat prend effet le [date de début] et prend fin le [date de fin],
soit une durée de [durée, 3 ans au plus].
Le syndic exerce ses fonctions [à titre gratuit / moyennant une
rémunération de [montant] € par an, selon le contrat joint à la
convocation, conforme au contrat type].
L'assemblée [donne / ne donne pas] mandat au président de séance
pour signer le contrat de syndic.
Voix du syndicat : [total] / [total] tantièmes
Présents et représentés : [nombre] copropriétaires, [voix] voix
Premier vote (majorité de l'article 25) :
Pour : [voix] voix
Contre : [voix] voix
Abstentions : [voix] voix
Ont voté contre : [NOM (voix)], [NOM (voix)]
Se sont abstenus : [NOM (voix)]
Défaillants : [NOM (voix)], [NOM (voix)]
[Si la majorité de l'article 25 n'est pas atteinte et que la résolution
a recueilli au moins le tiers des voix du syndicat :]
La résolution ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les
copropriétaires, il est procédé immédiatement à un second vote à la
majorité de l'article 24.
Second vote (majorité de l'article 24) :
Pour : [voix] voix
Contre : [voix] voix
Abstentions : [voix] voix
Ont voté contre : [NOM (voix)]
Se sont abstenus : [NOM (voix)]
En conséquence, la résolution est [ADOPTÉE / REJETÉE].
Réserves formulées : [néant / texte des réserves et nom de leur auteur]
Combien de temps dure le mandat ?
Trois ans au maximum. La résolution fixe une date de début et une date de fin. Pour continuer, il faut un nouveau vote, à la même majorité. La reconduction tacite est interdite.
Même sans contrat type, rédigez une fiche de mission. Listez ce que vous gérez (comptes, appels de fonds, assurances, travaux), vos outils, ce que vous déléguez au conseil syndical et le remboursement de vos frais. Votre successeur reprendra sans repartir de zéro.
Que faire après l'élection ?
Dans les jours qui suivent
- Signer le PV avec le président et les scrutateurs, sous 8 jours
- Le notifier aux opposants et défaillants dans le mois
- Récupérer auprès de l'ancien syndic fonds, trésorerie, archives et documents, dans les délais légaux
- Vous déclarer représentant légal sur le registre national (registre-coproprietes.gouv.fr)
- Ouvrir, ou reprendre, le compte bancaire de la copropriété
Vos obligations pendant tout le mandat
- Un compte bancaire séparé, au nom du syndicat. Plus aucune dispense en habitation : celle des copropriétés de 15 lots au plus a disparu en 2019. Sans ce compte, votre mandat est nul automatiquement trois mois après votre désignation.
- Un compte séparé et rémunéré pour le fonds de travaux, l'épargne de la copropriété pour ses futurs travaux.
- L'immatriculation au registre national, mise à jour chaque année, sous peine d'astreinte (une pénalité qui s'accumule jusqu'à la mise à jour).
- La fiche synthétique : un résumé de l'immeuble et de ses finances, mis à jour chaque année.
- Le carnet d'entretien : l'historique des travaux et contrats d'entretien.
- L'assurance de responsabilité civile de la copropriété.
L'espace en ligne sécurisé pour les copropriétaires n'est obligatoire que pour les syndics professionnels.
Attention : l'argent de la copropriété ne passe jamais par votre compte personnel, même « le temps d'ouvrir le compte ». C'est l'erreur la plus fréquente des bénévoles. Elle expose à la nullité du mandat et à votre responsabilité personnelle.
Comment notifier le PV, et qui peut contester ?
Notifier, c'est envoyer le PV d'une façon qui prouve sa réception. Vous avez un mois après l'assemblée.
Seuls les opposants et les défaillants la reçoivent : eux seuls peuvent contester. Ils ont ensuite deux mois à partir de la notification pour saisir le tribunal, pas un jour de plus. Qui a voté pour ou s'est abstenu ne peut pas contester.
Pour notifier, utilisez :
- une lettre recommandée électronique, ou un procédé équivalent via un prestataire qualifié ;
- une lettre recommandée avec accusé de réception, pour qui a demandé ses courriers par la poste.
Un e-mail simple informe, mais ne notifie pas : le délai de deux mois ne démarre pas.
Important : un opposant oublié, c'est un délai qui ne commence jamais, et une élection qui reste attaquable. Gardez avec le PV les preuves de dépôt et de présentation de chaque envoi.
Envoyer en plus le PV par e-mail à tous, pour information, est une bonne pratique qui ne remplace pas la notification.
Êtes-vous responsable en cas d'erreur ?
Oui. Vous répondez de vos fautes de gestion : appel de fonds oublié, assurance de l'immeuble échue, assemblée non convoquée, comptes mal tenus. Bénévole non payé, votre faute est jugée moins sévèrement, mais elle n'est pas effacée.
Vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. C'est pourtant vivement conseillé :
- Vérifiez si l'assurance multirisque de l'immeuble couvre déjà le syndic bénévole ou le conseil syndical
- Sinon, demandez une extension ou un contrat spécifique
- Proposez que la copropriété paie la prime : l'assurance protège sa gestion
Les erreurs qui fragilisent une désignation
- Compter les voix de la salle. Majoritaire dans la salle mais sous la moitié des tantièmes, un candidat n'est pas élu au premier vote. Seul le second vote peut le sauver.
- Un PV qui ne nomme pas les opposants. Vous ne savez pas à qui notifier, et le délai de contestation ne démarre pas. Partez de la feuille de présence.
- Un mandat sans date de fin. On ne sait plus quand il s'arrête, ni si vos actes au-delà sont valables.
Concrètement, que faire ?
- Inscrivez votre candidature à l'ordre du jour, avec le projet de contrat si vous serez payé.
- Calculez la majorité à atteindre et le seuil du tiers.
- En séance, notez nom et voix de chaque opposant, abstentionniste et défaillant.
- Remplissez le modèle et faites signer le PV sous huit jours.
- Notifiez par recommandé dans le mois, et gardez les preuves.
- Ouvrez le compte de la copropriété et mettez à jour le registre national.
- Vérifiez votre assurance et rédigez votre fiche de mission.